Il invoque enfin le caractère disproportionné des cotisations recouvrées par rapport au niveau de ses revenus.

Il invoque enfin le caractère disproportionné des cotisations recouvrées par rapport au niveau de ses revenus.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

chargé du contrôle des expertises, 6/ en cas de conciliation des parties, constater que la mission est devenue sans objet et en dresser rapport dans les meilleurs délais, DÉSIGNE le magistrat chargé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

Il ajoute qu’il ressort des échanges que c’est [N] [W] qui a choisi le véhicule, lui-même étant seulement en charge des démarches administratives et du rapatriement du véhicule.

publique : Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine

Par conséquent, la demande de nullité, seule prétention dont est valablement saisi le tribunal en application de l’article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile, doit être rejetée.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Appelée à l’audience du 27 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties jusqu’à celle du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

postérieurs à la vente, le deuxième rapport de la société SUEZ EAU France de 2021 concluant au raccordement de la maison droite sur une fosse septique étant révélateur puisque seul un WC était raccordé

, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat

[G] de sa demande tendant à ce que la mission confiée à l’expert désigné soit la mission ANADOC ; - Dire que l’expert désigné devra dresser un rapport conformément à la mission AREDOC, conformément à la

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience

mesure de rétention administrative rendue le 13 Janvier 2025 Le 13 Janvier 2025 Devant Nous, Marine COCHARD, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier, Etant en audience

en l'état ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Ils ont rajouté que les montants sollicités par la SAS BCRG n’était pas conforme au marché et aux retenues applicables sur la base du CCAP.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise