ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l'état civil des époux et de l'acte français de leur mariage, CONSTATE que l'épouse a formulé

naissance 3] 1972 à[Localité 7] [Localité 2] (Vosges) et de Monsieur [V] [G] [M] né le [Date naissance 2] 1967 à, [Localité 4] (Portugal) mariés le [Date mariage 1] 1993 à [Localité 1] ; ORDONNE la mention

pas lieu à mention au dispositif.

Le commandement de payer signifié par commissaire de justice en date du 12 avril 2024 vise la clause résolutoire et contient les mentions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

[L] [W] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 9] (Moselle), mariés le [Date mariage 4] 2013 à [Localité 14] (Meurthe-et-Moselle) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi

Par acte de commissaire de justice du 2 février 2026 délivré à Etude, la société CNP CAUTION a assigné M.

Il avance que l'erreur de date sur l'acte de signification entraîne la nullité de l'acte puisqu'une erreur de date équivaut à une absence de date.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par acte d'huissier de justice du 12 juin 2019, M.

l’égard de [O] [U], est nulle et de nul effet, - ordonner que la signification de la dénonce de dépôt d’une inscription d’hypothèque judiciaire, signifiée le 12 juillet 2018 à l’égard de [O] [U], est

Il mentionne qu’il a deux enfants qui vivent à l'étranger dont l'un est très malade et pour lequel il envoie mensuellement des sommes d'argent.

Se prévalant d’impayés, par acte du 5 avril 2024, Monsieur [H], [G] [X] a fait signifier à Monsieur [W] [O], par procès-verbal de remise à étude, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la

Par acte du 7 mars 2023, ce jugement a été signifié à avocat.

Par acte notarié en date du 19 et 20 février 2004, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années.

Elle demande la condamnation de la société cotisante au paiement de cette somme, outre celle de 76,26 euros représentant le coût de l'acte de signfication de la contrainte.

instrumentaire a réalisé les diligences nécessaires pour signifier l’acte à cette adresse.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

L’acte introductif d’instance fait mention des diligences prévues aux articles 655 à 659 du code de procédure civile, notamment des diligences accomplies pour effectuer la signification à la personne de

Par acte d’huissier du 29 septembre 2025, M. [I] [D] [R] a fait assigner la RIVP aux fins d’annulation du commandement à titre principal et de délais de paiement à titre subsidiaire.