Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer au service de la publicité foncière de [Localité 11] 1 le 30 janvier 2023.

Or il ressort des conclusions de la SAS [U] AUTOMOBILES que celle-ci ne mentionne à aucun moment dans ses dernières conclusions l'existence d'un grief causé par le dépôt du rapport d'expertise.

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX ORDONNANCE DU 18 décembre 2025 MINUTE N° : 25/820 AMP/BB N° RG 24/03441 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MRTC 65A Demande en réparation des dommages causés

Si celle-ci a pu être mentionnée, c'est simplement car certains prévenus avaient pour point commun de fréquenter notre établissement - et pour cause puisqu'il s'agit de la seule salle de sport à [Localité

Suite à plusieurs échéances mensuelles impayées, la SA COFIDIS a mis en demeure Monsieur [L] [X] par lettre recommandée du 27 juin 2024 avec accusé réception retourné avec la mention " pli non réclamé

[X] lui a causé un préjudice financier en ce qu’elle comptait sur ces sommes pour faire face au frais liés à son nouveau logement et un préjudice moral du fait du stress important subi face à l’incertitude

Dans ces conditions, le tribunal retient que les mentions portées sur la mise en demeure préalable permettaient au cotisant de connaître la cause , la nature et l'étendue de son obligation.

MOTIFS Sur la demande de mise hors de cause sollicitée par la société MAAF ASSURANCES En l’espèce, la société MAAF ASSURANCES sollicite sa mise hors de cause en faisant valoir que la société COUVERTURE

Aucun témoin de l'accident n'a été mentionné.

Ils précisent que le RIB transmis le 06 juin 2023 à 11 H 16 ne laisse pas apparaître la mention “Banque OKALI” qui n’a été révélé que lors du virement effectué par le conseiller bancaire de la BP AURA.

effectués et relever les éventuels désordres, malfaçons, non façons sur la toiture de Mme [T] [B] ; les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition ; en rechercher la ou les causes

Cependant, ce motif n'est pas mentionné dans le congé lui-même et ne peut dès lors être retenu.

La demande de mise hors de cause sera donc rejetée.

que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

[Z] [L], au moment de la demande en justice, qualité qui n'est pas remise en cause à la date de la conclusion du contrat, ni au moment de l'exécution de la mission. ****** En second lieu, M.

Il me mentionne qu’une société de nettoyage a récemment été engagée pour les logements 187, 188, 191 et 192, qui seraient infestés par des punaises et des cafards.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis .

requête enregistrée le 09/01/2026, le conseil de Monsieur [Y] [B] et Madame [V] [B] a contesté devant le Pôle social de [Localité 3] une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse

Les difficultés à obtenir le remboursement des frais avancés et prévus dans l’acte authentique ont causé des tracas à Mme [B].