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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
668c2aec894f7f4d2e09f20a
5 juillet 2024
A titre subsidiaire, ils invoquent que la résolution judiciaire du contrat peut être ordonnée puisqu’il existe divers manquements au contrat de bail.
4ème chambre 1ère section
695d653c75782d5f06007060
6 janvier 2026
Elle conteste à cet égard avoir simplement rendu service à Mme [P], soulignant que son compagnon avait lui aussi démarché des agences immobilières afin de les mettre en relation contre rémunération avec
18° chambre 1ère section
670eb2851c3411ff34535902
15 octobre 2024
La description matérielle et de situation faite par l’expert résulte des constatations objectives qu’elle a pu faire lors de ses visites sur place et n’est pas contestée par les parties.
Référé président
66feefc2172da17169eb351b
3 octobre 2024
DUVAL des travaux d'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé [Adresse 11] à [Localité 14] suivant contrat de construction de maison individuelle du 13 janvier 2021 et avenants des 29
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
Sur l'emplacement et la description des locaux Il résulte des constatations objectives du rapport d’expertise judiciaire déposé par Mme [Y], non contestées sur ces points, que les locaux en litige sont
POLE CIVIL section 1
678046cd9c3ba90f51dc8a2e
7 janvier 2025
De plus, la SAS Groupe SGP soutient avoir eu la meilleure note technique, ce qui démontre que l'UIOSS de [Localité 4] s’est fondée uniquement sur le prix de l’offre pour proposer le contrat à la société
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b498e
7 avril 2025
En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.
Chambre 22 / Proxi référé
670eaca71c3411ff34513e9b
Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
670eacab1c3411ff34513f38
Quatrième Chambre
6a21c631cdc6046d472c6a3f
note technique de sécurité remise dans le cadre du contrat de prestation.
66902764766d1156dbbf1827
11 juillet 2024
Il ne se prononce par ailleurs pas sur la demande de résiliation judiciaire du contrat formulée par les défendeurs mais réclame en revanche l'indemnité de résiliation prévue au contrat.
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
Elle conteste que l’architecte ait pu effectuer la réception des travaux pour son compte puisqu’il est un tiers au contrat d’entreprise même s’il est vrai qu’il doit assister le maître de l’ouvrage pour
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7f1cdc6046d47a488fe
9 janvier 2026
Ce contrat a été conclu entre les parties afin de reloger la locataire à la suite d'une opération de destruction et de restructuration du logement où elle résidait auparavant et sur lequel un précédent
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
Par principe, les dettes contractées pendant le mariage par les époux sont communes, à l’exception de celles contractées dans l’intérêt personnel d’un époux, à caractère délictuel ou contractées au mépris
Chambre référés
67096ede06866c0645d2d130
11 octobre 2024
Par ordonnance en date du 11 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Rennes a : - constaté que le contrat conclu le 26 juin 2014 entre les époux [H] et la SOCIETE
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
Par ordonnance de référé du 8 novembre 2018, Madame [C] [P] a été déboutée de sa demande de constatation de résiliation du bail liant les parties.
6ème chambre 1ère section
6631370819f939ca6242dde9
30 avril 2024
[Z] [W] [R] : Monsieur [I] [M] a contracté avec la SARL [Z] BATIMENT ; il n’établit pas la responsabilité contractuelle de Monsieur [N] [Z] [W] [R] avec lequel il n’a pas contracté et ne caractérise pas
JCP
66b513b010164e0c4cc3d41f
18 juillet 2024
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause (article 5.1) prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges après un délai expressément
Service des référés
697c246ccdc6046d473197ad
7 janvier 2026
La société ARTEFAKT ATELIER D’ARCHITECTURE a établi un avenant à son contrat de maîtrise d'oeuvre augmentant sa rémunération de 56 000 euros HT soit 67 200 euros TTC pour tenir compte d'un allongement
REFERES 1ère Section
686c0c87dd7001754d61ab00
7 juillet 2025
salariée au sein de l’association Centre de Santé Dentaire d’[Localité 13] et que cette dernière répond, en conséquence, des fautes éventuelles de son préposé.
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