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791 résultats pour « moyen mélange de fait et de droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697dc23bcdc6046d475e6088

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Demanderesse : S.A.S. [13] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne-Sophie GEFFROY MEDANA, du barreau de NANTES, substituant Maître Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS Défenderesse

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebdf6

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il est admis que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678807f9c21c0e53e79070d3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle fait valoir que même si M.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a023208cdc6046d476735bd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[U] [V] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82203cdc6046d47b23fd0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ou s'est maintenue sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; Attendu que Monsieur [J] [G] fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b773ea43407b9fbb6e9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par acte du 20 août 2020, [L] [B] a fait assigner en intervention forcée la SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisation fixe MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant toutes deux aux droits

Source officielle
TJ

Baux Commerciaux

Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A

67ec425fdd062d9f810e56ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est tout à fait légitime que l'expert judiciaire limite son étude quant à la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité à la construction et la livraison de l'immeuble Com’unity, cette

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581410e2901d10fa5a959

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il sera donc fait droit à la demande de provision formée par les demandeurs et la SARL FPTP sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 14.030,40 € à Monsieur [H] [U].

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f3766d1156dbbed267

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] et l’association Home Cinema ont un intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure sur le fondement des droits d’auteur - Juger les moyens et prétentions de M.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d9954dcdc6046d47d3c5be

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il pose également les sanctions en cas de non respect notamment “vous serez déchu de tout droit à garantie pour le sinistre en cause si vous : - faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances

Source officielle
TJ

JEX

67096edf06866c0645d2d16a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le juge de l’exécution se réfère à la note d’audience et aux dernières conclusions des parties en application

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f87

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Demandeur : Monsieur [F] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Mélanie LESOURD, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Géraldine LEDUC, avocate au même barreau

Source officielle
TJ

J.E.X

6864311f0bb2f8a66ca628f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00553 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6XQ AFFAIRE : [U] [J], [B] [C] épouse [J] C/ [L]-[D] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGE DE L’EXÉCUTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Mélanie

Source officielle
TJ

Section des Référés

670ebbe21c3411ff345633f4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TCI BA immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 798 125 753 dont le siège social est sis 20 rue Jean Cocteau - 77340 PONTAULT-COMBAULT S. A. R. L.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc335f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

67eed2c2b848dd6814c5e801

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[G] [B] tendant à voir dire et juger que la décision de refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française n’est pas fondée en fait et en droit et que les conditions de recevabilité de ladite

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45dacdc6046d471ff7b7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

68f92cc6de0ebe408daa0007

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Déclarant agir en vertu de la décision susvisée, Madame [C] [G] a fait délivrer le 30 septembre 2024, par l'intermédiaire de ALLIANCE DROIT BEZIERS, commissaires de justice à MONTPELLIER, un commandement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc437b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle explique ne plus pouvoir lever le bras, ce qui est handicapant pour s’habiller ou se déshabiller, pour faire le ménage, la cuisine ou même lorsqu’il conduit.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

Source officielle

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