MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00524 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIX5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE

En conséquence, il convient de retenir que le moyen de défense opposé par Madame [R] [Z] tiré de l'exception d'inexécution en raison du prétendu manquement de la S.C.P.I.

de celle-ci ou perçues pour son compte.

Il est ainsi établi que les ressources de Madame [E] [P] ainsi composées, ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

Il résulte des pièces versées aux débats que les ressources de Monsieur [R] [V] composées de revenus de redistribution, ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition

Les ressources de Madame [Y] [L] composées de revenus de redistribution uniquement, ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 24/00549 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EVA4 Demandeur Défendeur Société MECALAC 522 rue du Général Mollard Albens

[V] [M] ne comporte la signature de M. [Y].

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Toutefois, il est relevé qu’à l’exception de quatre mentions indiquant : - “porte de placard” et “ lino posé sur carrelage” dans la chambre 1 - “porte compteur électrique cassée” dans l’entrée-placard

Il soutient à ce titre que les moyens invoqués par la société [1] sont inopérants et ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

des locaux et de la composition des chambres.

Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens de parties, le tribunal renvoie aux conclusions susvisées.

Par ailleurs, ses ressources ne lui permettent pas de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale.

A l’appui de ses demandes elle fait valoir : - que les emprunteurs ont la qualité de caution avertie ; qu’ils disposaient d’une expérience dans la gestion de groupement de moyens médicaux compte tenu des

S’agissant enfin du moyen tiré du moyen du défaut d’information suffisant de l’assemblée, il résulte de la formulation de la résolution contestée que le projet de résolution était accompagné « des pièces

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS Première Chambre Civile JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 N°: 25/00222 N° RG 22/02538 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EUEM _________________________________ COMPOSITION

A/ Sur le moyen en défense tiré du défaut d’accomplissement des diligences Aux termes de l’article 383 alinéa 2 du code de procédure civile, « À moins que la péremption de l'instance ne soit acquise,