En l'espèce, les demandeurs ne produisent pas de pièces probantes permettant de justifier de la date de l'accord transactionnel et ce malgré la sommation de communiquer, alors que la date de jugement ne

En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de conclure que le désistement a été motivé par la conclusion d'un accord avec la compagnie aérienne.

Il affirme par ailleurs que la jouissance du bien lui a été accordée en application d’un bail verbal d’habitation qui aurait été convenu entre les parties le temps nécessaire à la vente du bien et sans

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission Il ressort de l'article L.733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission

Le demandeur n’a pas à justifier ou à alléguer d’éventuelles difficultés financières.

Seule la somme de 40,14 euros sera accordée au titre des frais nécessaires, correspondant au coût de la mise en demeure du 10 octobre 2023.

Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires à fin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Le 7 janvier 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de Mme [W] [Z].

Il soutient que cette carence serait volontaire, faute de financement prévu pour financer cette prestation au titre de l'année 2021, mais que cette situation ne saurait exonérer l'organisme social de sa

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.

L’opération a été entièrement financée par un prêt d’un montant de 28 900 euros, souscrit le 21 mars 2018 par Mme [I] [S] auprès de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, exerçant sous l'enseigne CETELEM,

de dégager, dans un délai raisonnable, une capacité financière suffisante pour permettre un apurement significatif de ses dettes.

Il sollicite des délais de paiement en faisant valoir des difficultés financières.

Il est en outre prévu à l’article P4 susvisé que l’enveloppe financière, comprenant les honoraires de la société SAS LUWAE, « sera ajustée au fur et à mesure de l’avancement de la mission de l’architecte

- Se prononcer sur la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d'appareillage ou de prothèse nécessaires après consolidation pour éviter une aggravation de l'état séquellaire ; justifier l'imputabilité

Au demeurant aucune demande financière n’est formée à l’encontre de la société en liquidation.

de greffe nécessaire au traitement des dossiers qui leur sont soumis ; -un nombre suffisant de magistrats pour traiter les dossiers dans des conditions sereines pour ces derniers.

Les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui

La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du