La décision a été notifiée à la débitrice, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 10 avril 2024.

Elle est mentionnée dans la décision.

La décision leur a été notifiée le 19 janvier 2024.

La décision a été notifiée le 4 avril 2024 à Madame [E] [D], qui l’a contestée par courrier déposé à la commission le 17 avril 2024.

notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son / leur patrimoine. ***** En cette matière où la saisine du tribunal et la notification

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification Aux termes de l’article 675 du code de procédure civile, les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose

I Sur le prétendu non-respect par la Caisse des dispositions applicables quant aux mentions nécessaires et au formalisme spécifique à la notification d'une décision de récupération d'un indu Le [4] expose

I Sur le prétendu non-respect par la Caisse des dispositions applicables quant aux mentions nécessaires et au formalisme spécifique à la notification d'une décision de récupération d'un indu Le CDS expose

Par décision du 30 juin 2022 notifiée par courrier recommandé non réclamé, la Directrice de la [7] a notifié à madame [H] [V] l’application d’une pénalité financière d’un montant de 1000 euros.

de placement en rétention avant que celle-ci ne soit notifiée à l’intéressé, ni ne prévoit que cet avis, dans une telle occurrence, devrait être réitéré postérieurement à la notification, étant observé

aux adresses suivantes, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard: o https://[02] o https://[03] o https

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet. La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

[C] [N] soutiennent que chacun des époux doit recevoir notification des décisions de taxation au titre du SLS avec ses modalités de calcul , selon l’article L441-9 du code de la construction et de l'habitation

La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et Paris (la DRFIP), qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 5 février 2024

La décision a été notifiée le 18 avril 2025 à la débitrice, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 23 avril 2025.

judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative aux heures de notification des décisions judiciaires emportant

Surtout si Mme [H] [N] produit la page 1 de la notification de décision de la MDPH du 21 octobre 2020 lui permettant de bénéficier de l’AAH et d’une orientation professionnelle vers le marché du travail

La MDPH lui a attribué une orientation vers un centre de rééducation professionnelle du 01 septembre 2022 au 13 novembre 2024 selon la notification de décision présentée en date du 09 février 2022.

On a aussi un problème dans la notification de la décision d’admission. Elle a été notifiée le 2 avril 2026. Le certificat médical de 24h ne fait pas mention de l’inaccessibilité à la notification.