un local de remplacement qui doit être immédiatement et définitivement disponible, l’offre d’un local provisoire, complétée par l’offre d’un local dans l’immeuble reconstruit n’étant pas suffisante.

L’EPFIF a produit trois mémoirres : - un mémoire valant offre en date du 30 mars 2023, reçu le 26 juin 2023 ; - un mémoire complémentaire et récapitulatif en date du 15 janvier 2024, reçu le 15 janvier

WESTON a effectué un virement bancaire au profit de la S.A.

149 748,64 euros au titre de son arriéré locatif arrêté au 19 janvier 2024.

Sur l'absence de réitération Sur ce, il est établi que la promesse synallagmatique de vente ne prévoyait aucune condition suspensive d'obtention d'une offre de prêt, les époux [D] ayant expressément déclaré

détaillée du prix et des conditions de vente, ce qui l’empêcherait d’exercer son droit de préemption.

* * * EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 06 septembre 2022, la société D.I.A.C. a consenti à Monsieur [Z] [B] un contrat de location avec promesse de vente portant

offres de droit conformément à l’article 699 du CPC”.

Elle constate que les procès-verbaux des assemblées générales des trois années précédant la vente sont annexés à la promesse et à l'acte de vente.

authentique de vente au profit de la société GAMB et d’indemnisation de leurs préjudices.

forcée et déterminer les modalités de visite.ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente en cas de vente forcée et les taxer en cas d’autorisation de vente amiable afin de règlement par

[N] [W] est venu aux droits de sa mère. La société GROUPE CHEIK sous enseigne AC.LOC exploite un commerce de location, vente et entretien de véhicules.

Elle s’interroge sur l’authenticité des documents présentés comme des offres de financement locatif qu’on aurait soumises à la demanderesse et en conteste en tout état de cause la pertinence, réitérant

prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Ce projet ne reçoit pas les financements nécessaires de la parte de la ville de [Localité 11] qui renonce au projet mais aussi de l’ANRU qui refuse de prendre en compte le projet dans la convention de

C’est dans ces conditions qu’est intervenue en présence de la SAFER la vente du 29 juillet 2021 au profit de [H] [M].

le 02 avril 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier Décision du 02 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/05222 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FG5 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre

Le 23 juillet 2023 monsieur [R] a imputé à madame [F] le défaut de réception d’offre et de vente du bien.

En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue page 3/5 de l’offre de crédit, au sein du titre « DEFAILLANCE DU LOCATAIRE » intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat