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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
670425588d5cd4a87590f24c
7 octobre 2024
Je vous demanderais de prononcer une assignation à résidence dans la mesure où il présente les garanties de représentation nécessaires.
8ème chambre 2ème section
67eed2a2b848dd6814c5e39c
3 avril 2025
Seule la société [Localité 8] et [D] a remis une offre.
Service des référés
68e7a544033cf481c39a4bdb
8 octobre 2025
Si plusieurs administrateurs ou plusieurs administrateurs et le directeur général ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. 32.
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c56
18 janvier 2024
Cette disposition répond au souci de faciliter une bonne administration de la justice, de réduire la possibilité de procédures concurrentes et d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables
J.L.D.
697a68fbcdc6046d470612f9
11 janvier 2026
L’administration exerce toute diligence à cet effet.
Pôle Civil section 2
69deb225cdc6046d473f67fb
14 avril 2026
Il convient de rappeler l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
18° chambre 2ème section
66197c1c1b7735881a7c2be2
12 avril 2024
YVETTE, l'affaire se poursuivra devant la présente juridiction.
6ème CHAMBRE CIVILE
6627f7d142439575e2f771c0
22 avril 2024
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition, DEBATS : à l’audience publique du 12 Février 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise
4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L.221-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout
Chambre 21
65b7f5a2858823c56e098479
24 janvier 2024
Une antibioprophylaxie était administrée en cours d’intervention. Les suites immédiates étaient simples.
Charges de copropriété
69cec758cdc6046d47e6f783
2 avril 2026
Le délai qu’elles font le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE 3ème Chambre civile Date : 06 Janvier 2025 MINUTE N°24/ N° RG 23/03331 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDUU Affaire : S.A.R.L.
Expropriations
661436113bbdffcd9171a72e
4 avril 2024
Entre les 2, présence de 2 boites aux lettres Quartier pavillonnaire et petits immeubles d’habitation- rue calme.
6706c858f1d01e3c86f05e09
9 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01427 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,
2ème Chambre Cab2
6975eda2cdc6046d47a5c0e2
5 janvier 2026
A l’issue de l’audience du 17 novembre 2025, la présente décision a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
Quatrième Chambre
67002ff1c34eb4cc85782fac
1 octobre 2024
Au cas présent, selon une offre émise le 30 juillet 2015, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes a consenti à Monsieur et Madame [H], emprunteurs solidaires, un prêt PH PRIMO REPORT n°9605202
65b2b235fd6229a4e58a20ca
19 janvier 2024
réponse aux offres, s'il s'agit de l'exproprié.
PCP JCP fond
65d4fc46157826b3445a5a4d
Une offre de vente était faite au locataire pour un montant de 2 100 000 €, offre à laquelle il n'avait pas été donné suite.
2ème Chambre civile
67f6cc24a9d5adc260622e2c
8 avril 2025
de demander la réalisation des présentes ».
67d1dfc533b2bc65ea734991
[L] [O], en qualité d’administrateur judiciaire [Adresse 7] [Localité 11] non représentée Société B.T.S.G., représenté par Me [S] [X], en qualité de mandataire judiciaire [Adresse 5] [Localité 13]
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