fins d'expulsion et de condamnation de Madame [H] [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation.

Le procès-verbal constate d’autres désordres : coulures et décoloration de la peinture dans la chambre (pages 23-26), tableau électrique en hauteur avec des traces noires ( pages 31-37).

Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement avec des échéances mensuelles de 300 €.

dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

par ordre de service du 15 octobre 2012.

La SA FRANFINANCE a prononcé la résiliation du contrat et a demandé le paiement du solde des sommes dues par lettre recommandée en date du 21 mars 2024.

NANTERRE 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 10 Octobre 2024 N° RG 24/04202 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQPN N° Minute : AFFAIRE : Association SOCIÉTÉ DE L’HISTOIRE ET DU PATRIMOINE DE L’ORDRE

Selon les dispositions de l'article 1544 du même code, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS ROUX GÉRALD : Sur le paiement de la facture : Sur la demande principale en paiement de la somme de 3211,50 euros, outre intérêts au taux légal à compter

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.

intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

Madame [S] [R] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[H] observent, s’agissant de la question posée par le tribunal, que le paiement allégué de 20.000 euros en espèces est contraire à l’obligation de paiement par virement bancaire prévue au compromis de

Par acte du 26 juin 2025, la SA HOIST FINANCE AB (Publ) a fait assigner Monsieur [C] [D] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes: -

Elle estime avoir transmis tous les éléments nécessaires pour que la question soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

part, DÉFENDEUR : Madame [U] [B] [W] [Adresse 1] Chez Madame [S] [P] [Localité 3] Défenderesse non comparante D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Aurélien PARES

avec un tiers pour le logement. - Madame [H] née [R] renonce au paiement de la dette de loyers à hauteur de 18.017,17 euros et conserve le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux.

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

et les charges récupérables aux termes convenus" Le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu'un défaut de paiement est de nature à justifier