Ils ont émis le souhait de reprendre le paiement du crédit, souhaitant à titre subsidiaire obtenir des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois, précisant que Monsieur percevait un salaire de

MUTUEL SUD RHONE ALPES a mis en demeure Monsieur [M] [Q] [K] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 mai 2024 (AR signé) de lui payer la somme de 5693,47 € dans un délai de 10 jours passé

d’une indemnité d’occupation Attendu que des délais de paiement ont été accordés de sorte que, le contrat de bail continuant à produire ses effets tant que les paiements persistent, il n’y a en principe

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Madame [P] [Z] [U] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

DBZS-W-B7I-YSQQ SL/CG JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice SERGIC

RESIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic SERGIC [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Jeanne FAYEULLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/01263 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3J47 Jugement du 08 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX

visés à leur enregistrement” ; - ordonné, une fois la décision devenue définitive, la diffusion, pendant un mois, de ce même communiqué en première page du site internet <www. anthonybourbon.com>, dans

[K] [V] avait repris le paiement du loyer courant, mais se sont opposés à l’octroi éventuel de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire. M.

correctionnel de STRASBOURG, Monsieur [R] [K] [C] a été reconnu coupable de faits de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, de violences sur une personne chargée de mission de service

La mise en service de l’installation a été réalisée par la société [U] en avril 2013. Aucun procès-verbal de réception n’a été régularisé.

Il expose qu’il s’agit de la première procédure diligentée contre le défendeur pour défaut de paiement de ses charges de copropriété.

la fuite des eaux usées en façade ainsi qu'à la remise en état de la partie de la façade détériorée de ce fait, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, pendant trois mois, passé

Une hypothèque judiciaire a été publiée au service de la publicité foncière de [Localité 6], le 20 Septembre 2021 sous la référence 0704P01 volume 2021V2458.

Sans Profession APPART 3 LES ARENE 1 BAT A 352 R0UTE DU PONT DE LA CROIX 30120 LE VIGAN non comparante envers Société OHM ENERGIE [A] FRANCE [D] R25270332 2871 AVENUE DE L'EUROPE 69140 RILLIEUX LA PAPE

Ces paiements pourront être faits à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à partir du moment où les mensualités auront été préalablement versées par la société au bailleur et qu'il en aura été justifié par la

même code, la requérante fait valoir que l'action en paiement du capital restant dû ne se prescrit qu'à compter de la déchéance du terme, laquelle n'a été prononcée que le 22 juin 2022.

Par ailleurs, aux termes de l'acte reçu le 13 mars 2015 par Me [Q] [U], notaire, dont chaque page est paraphé par M.

Il incombe dès lors au maître d'œuvre de rapporter la preuve de l'exécution de la mission dont il sollicite le paiement. M.