DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : Non comparante et non représentée PROCÉDURE : Date de saisine : 12 Janvier 2024 Audience publique

[F] [V], décision infirmée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 19 décembre 2024, et qui a ordonné une 2ème prolongation ; Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 10 janvier 2025

Sur le caractère infondé de l’indu, Madame [Z] rappelle que les déclarations de ses patients, non informés de l’objet du contrôle et dans la mesure où la caisse ne tient compte que de la parole du patient

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 02/04/2024 reçue et enregistrée le 02/04/2024 à 08H36 (cf.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 08/10/2024 reçue et enregistrée le 08/10/2024 à 09h01 (cf.

Par courrier en date du 19 août 2022, la [7] a informé la SAS [5] de la réception de ces documents et de la mise en œuvre d'investigations.

A réception de ces pièces ou informations, l'organisme leur notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que la demande est complète.

Ce moyen est infondé.

, du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d'information (qui pourra éventuellement avoir lieu en Visioconférence) ; RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE

Selon avenant au contrat de crédit en date du 28 octobre 2020, les parties sont convenues du remboursement de la somme de 16938,35 euros par 99 mensualités de 232,01 euros à partir du 8 janvier 2021.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ J.L.D.

PAR CES MOTIFS Par décision d’administration judiciaire, réputée contradictoire non susceptible de recours, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Par courrier en date du 6 juin 2016, la CPAM DE LA SARTHE a informé la société [3] de la transmission d'une déclaration de maladie professionnelle concernant sa salariée, Madame [Y] [G] en date du 27

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 04 Avril 2026 reçue et enregistrée le 04 Avril 2026 à 10h58 (cf.

le nom du service et le numéro de RG, au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance ; -DISONS dans l'hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord

D'une part, le nom sur un interphone atteste de façon plus actualisée que le nom sur une boîte aux lettres de la présence du destinataire dans un immeuble.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

des infirmiers et d'autre part en retardant l'indemnisation de son préjudice.

Elle a prononcé la résiliation du contrat et demandé le paiement de 39142,82 euros par lettre recommandée en date du 7 novembre 2023, non réclamée.

Elle verse aux débats un exemplaire non daté ni signé d'une fiche d'information, sur deux pages et qui ne porte pas mention d'une soumission à la signature électronique.