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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40a22996ce54483c267
3 octobre 2025
et l’éducation de l’enfant ; Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre
Chambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
alimentaire mise à la charge du père, [K] [N] , à verser à la mère, [R] [Y], pour l'entretien et l'éducation des enfants mineures : - [V] [N], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (19) - [J
Chambre 03 cab 02
68e88b473ea43407b9fba68a
2 octobre 2025
et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr
Cabinet 6
68ded54d6af9fd1f8095e53c
et l'éducation de l'enfant mineur [S] sous la forme d'une pension alimentaire à hauteur de la somme de 800 euros (huit cents euros) par mois, RAPPELLE que cette contribution est due au-delà de la majorité
2ème Chambre Civile JAF A
69e16c86cdc6046d4781a197
9 avril 2026
alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er mars de chaque année
JAF Cabinet 2
65bc61eb4fb290a3460742d9
1 février 2024
à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, FIXE le montant de la pension due par le père à la mère à titre de contribution à l'entretien
Cabinet 5
69d80f71cdc6046d47b0bc7c
habituelle des enfants au domicile de la mère ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard des deux enfants mineurs communs ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Z] [K]
Chambre 3/section 3
65b9472a5a029d9e20d7e25f
18 janvier 2024
alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s'adressant : - à un huissier de justice : paiement direct par l'employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution entre les mains
CABINET JAF 2
677d799fb032d83cfd3e677f
7 janvier 2025
Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par la présente décision en application du 2° du
CABINET JAF 3
65b948495a029d9e20d9bb84
23 janvier 2024
Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] [M] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité
CABINET JAF 1
6619779a1b7735881a7be4b8
11 avril 2024
Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
alimentaire mensuelle que Monsieur [B] [H] devra verser d’avance à Madame [S] [E] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur, et l’y condamne en tant que de besoin,
2ème Ch. Cabinet 1
6976cdb4cdc6046d47b81d12
au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants mineurs dans la première heure pour les
Chambre 03 cab 01
665f580afd0744296de6a8c2
15 avril 2024
et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr
67c61eb926c27328703cb000
9 janvier 2025
alimentaire mensuelle que Monsieur [Y] [F] devra désormais verser d’avance à Madame [O] [S] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille mineure, et l’y condamne en tant que
JAF section 1 cab 2
677d7e4db032d83cfd3e75c6
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par
698419d1cdc6046d47f61095
8 janvier 2026
alimentaire que doit verser M.
2ème Ch. Civile Cab. 7
679aaf0ee9a46d1f5a76cb55
14 janvier 2025
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge
JAF1
67f436054e0040aa37363709
4 avril 2025
Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [W] [U] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [J] [U] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (21).
J.A.F
69d97cfbcdc6046d47d21c9e
10 avril 2026
présente décision ; Vu la demande en divorce du 24 juillet 2025 ; DECLARE que le juge français est compétent pour connaitre de la demande en divorce, de l’autorité parentale et de l’obligation alimentaire
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