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1 815 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40a22996ce54483c267

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et l’éducation de l’enfant ; Attendu s’agissant de l’obligation alimentaire qu’il sera rappelé que les aliments, objet de la pension alimentaire, sont les sommes versées à une personne pour lui permettre

Source officielle
TJ

Chambre 2

69456d9775782d5f06bf845a

T. Judiciaire

24 novembre 2025

24 novembre 2025

alimentaire mise à la charge du père, [K] [N] , à verser à la mère, [R] [Y], pour l'entretien et l'éducation des enfants mineures : - [V] [N], née le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 13] (19) - [J

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68e88b473ea43407b9fba68a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

Cabinet 6

68ded54d6af9fd1f8095e53c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et l'éducation de l'enfant mineur [S] sous la forme d'une pension alimentaire à hauteur de la somme de 800 euros (huit cents euros) par mois, RAPPELLE que cette contribution est due au-delà de la majorité

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16c86cdc6046d4781a197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er mars de chaque année

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61eb4fb290a3460742d9

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,   FIXE le montant de la pension due par le père à la mère à titre de contribution à l'entretien

Source officielle
TJ

Cabinet 5

69d80f71cdc6046d47b0bc7c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

habituelle des enfants au domicile de la mère ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard des deux enfants mineurs communs ; FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Z] [K]

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b9472a5a029d9e20d7e25f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

alimentaires, le créancier peut obtenir le recouvrement forcé en s'adressant : - à un huissier de justice : paiement direct par l'employeur du débiteur de la pension, saisie-attribution entre les mains

Source officielle
TJ

CABINET JAF 2

677d799fb032d83cfd3e677f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant par la présente décision en application du 2° du

Source officielle
TJ

CABINET JAF 3

65b948495a029d9e20d9bb84

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dit que l’intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [F] [M] né le [Date naissance 6] 2015 à [Localité

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

6619779a1b7735881a7be4b8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dit que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

698e4abbcdc6046d471f2977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

alimentaire mensuelle que Monsieur [B] [H] devra verser d’avance à Madame [S] [E] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur, et l’y condamne en tant que de besoin,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6976cdb4cdc6046d47b81d12

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ; DIT que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants mineurs dans la première heure pour les

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 01

665f580afd0744296de6a8c2

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

et à l'éducation des enfants par l'intermédiaire du service public du recouvrement des pensions alimentaires en s'adressant à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([12] : www.pension-alimentaire.caf.fr

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67c61eb926c27328703cb000

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

alimentaire mensuelle que Monsieur [Y] [F] devra désormais verser d’avance à Madame [O] [S] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille mineure, et l’y condamne en tant que

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e4db032d83cfd3e75c6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

698419d1cdc6046d47f61095

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alimentaire que doit verser M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

679aaf0ee9a46d1f5a76cb55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge

Source officielle
TJ

JAF1

67f436054e0040aa37363709

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Fixe le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [W] [U] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [J] [U] né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (21).

Source officielle
TJ

J.A.F

69d97cfbcdc6046d47d21c9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

présente décision ; Vu la demande en divorce du 24 juillet 2025 ; DECLARE que le juge français est compétent pour connaitre de la demande en divorce, de l’autorité parentale et de l’obligation alimentaire

Source officielle

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