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JUGEMENT N°25/01023 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/00155 - N° Portalis DBW3-W-B7H-26OE AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [M] [V] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] comparant en personne

MILA, dont le siège social est [Adresse 9] comparante en personne assistée de Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [J] [W] [G] [E], demeurant [Adresse

Elle se prévaut de l’avis de son médecin conseil qui indique qu’il convient de se référer aux parties 1.2.2, 4.2.5 et 4.2.6 du barème.

Elle se prévaut de la clause de prescription de 8 jours prévue dans le contrat de CMI pour les défauts ou non-conformité qui doivent être portés à la connaissance du constructeur dans ce délai.

PROPERTY MANAGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Madame [K] [W] [O] épouse [S], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

en exercice, la société CITYA BAIE DES ANGES, SARL au capital de 150.000 Euros, immatriculée au RCS NICE sous le numéro 303 495 097, dont le siège social est à [Localité 4], [Adresse 2], pris en la personne

X se disant [D] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

Au soutien de ses demandes, la SARL NO MAN’S LAND se prévaut du contrat d’architecte du 30 juin 2017, par lequel elle s’est vue confier par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par

créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. » L’article L.121-2 du même code prévoit

Le gérant de la société défenderesse se présente en personne, expliquant avoir réalisé les travaux.

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 10] - ALGERIE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES SNCF VOYAGEURS, SA, prise en la personne

Par décisions du 02/03/2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande portant sur la PCH pour l’aide humaine.

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Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux