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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15f564cdc6046d47068f69
22 mai 2026
Le 3 juin 2024, la CARSAT lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension personnelle de retraite à compter du 1er mai 2024.
1ère Chambre civile
6976915bcdc6046d47b46949
8 janvier 2026
Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts [Z]-[Y] soulevée par la société [...] sera rejetée.
SAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
Il en résulte que le premier incident de paiement non régularisé pourrait être fixé à l'échéance du 20 mai 2022, partiellement impayée.
Chambre 01
6709690106866c0645d222cf
11 octobre 2024
Il appartient pourtant à Maître [D]-[N] qui conclut à sa mise hors de cause d’établir qu’elle n’a pas pu être le rédacteur de l’acte litigieux.
Jex
67364a04944f91b65d39e8b9
14 octobre 2024
L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
1], en date du 07 janvier 2025 (pour Monsieur [U]) et du 09 janvier 2025 (pour Madame [E]), fait délivrer à Monsieur [H] [U] et à Madame [T] [E], un commandement de payer valant saisie immobilière portant
6a10a0c0cdc6046d479aecfc
acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait délivrer à Monsieur [N] [M] et Madame [G] [B] un commandement de payer valant saisie immobilière portant
JCP
686c1536dd7001754d61ce7c
Sur la fin de non-recevoir du recours pour défaut d’intérêt à agir L'article 125 du Code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère
Référés Cabinet 1
66352a50e4b5292aaa662a46
29 avril 2024
SUDECO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de
3ème chambre 2ème section
67003210c34eb4cc8578976a
4 octobre 2024
figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation
Chambre 1- section A
67f04c3602fc178212f87220
2 avril 2025
LEBLANC ET ASSOCIES immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 832 220 537 titulaire d’un Office d’Huissiers de Justice, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
En application de ce texte, le renvoi préjudiciel relève donc d’une appréciation au cas d’espèce. 1 - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la CJUE (article 10 de la directive 85/374/
3ème chambre 1ère section
6a0f59cdcdc6046d477c3ccc
21 mai 2026
Sur les fins de non-recevoir En application de l’article 789 du code de procédure civile, l’examen des fins de non-recevoir ayant fait l’objet d’un renvoi et cette mesure d’administration judiciaire,
67099496051491ad57548dfc
9 octobre 2024
L’AUXILIAIRE N° SIRET 775 649 056 00014 Dont le siège social est sis [Adresse 3] Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Boris
Référés civils
697fbb2acdc6046d47902bcd
13 janvier 2026
Monsieur [G] explique avoir été victime le 21 mai 2024 d’un accident lorsque lui-même circulant à vélo, il a été percuté par un autre cycliste en la personne de Monsieur [C], le sinistre ayant causé une
8ème chambre 2ème section
678aad5c5289c7662ca2c6e5
9 janvier 2025
L’assemblée générale rappelle les termes de la résolution portant le numéro 24 votée lors de l’AGO du 21 juin 2022.
Pôle social
66901f6daf84b0bef080ec5d
1 juillet 2024
personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde
4ème chambre 1ère section
662bf14ae266e89ef1189e71
24 avril 2024
autre personne habilitée à cet effet.
68e7a4d0033cf481c39a2647
1 octobre 2025
La SELAS Norial Group prise en la personne de l’un de ses cogérants, Maître [S] [D], et Maître [S] [D] exposent notamment que : - Maître [D] a pris contact avec l’agence Century 21 le 27 mars 2020, lui
1ére chambre B
6966c41acdc6046d47308a5f
12 janvier 2026
Leur responsabilité, si elle devait être retenue, ne pourrait être que partielle selon les défendeurs.
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