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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f564cdc6046d47068f69

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 3 juin 2024, la CARSAT lui a notifié sa décision de lui attribuer une pension personnelle de retraite à compter du 1er mai 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6976915bcdc6046d47b46949

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts [Z]-[Y] soulevée par la société [...] sera rejetée.

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

697a5f5ecdc6046d47058a1e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il en résulte que le premier incident de paiement non régularisé pourrait être fixé à l'échéance du 20 mai 2022, partiellement impayée.

Source officielle
TJ

Chambre 01

6709690106866c0645d222cf

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il appartient pourtant à Maître [D]-[N] qui conclut à sa mise hors de cause d’établir qu’elle n’a pas pu être le rédacteur de l’acte litigieux.

Source officielle
TJ

Jex

67364a04944f91b65d39e8b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'article 656 du code de procédure civile dispose que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1], en date du 07 janvier 2025 (pour Monsieur [U]) et du 09 janvier 2025 (pour Madame [E]), fait délivrer à Monsieur [H] [U] et à Madame [T] [E], un commandement de payer valant saisie immobilière portant

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0c0cdc6046d479aecfc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

acte de Me [X] [C], commissaire de justice à [Localité 4] (Allier) en date du 1er février 2023, fait délivrer à Monsieur [N] [M] et Madame [G] [B] un commandement de payer valant saisie immobilière portant

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir du recours pour défaut d’intérêt à agir L'article 125 du Code de procédure civile dispose que « Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

66352a50e4b5292aaa662a46

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

SUDECO, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67003210c34eb4cc8578976a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3602fc178212f87220

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

LEBLANC ET ASSOCIES immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 832 220 537 titulaire d’un Office d’Huissiers de Justice, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

En application de ce texte, le renvoi préjudiciel relève donc d’une appréciation au cas d’espèce. 1 - Sur la demande de sursis à statuer et de renvoi devant la CJUE (article 10 de la directive 85/374/

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59cdcdc6046d477c3ccc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les fins de non-recevoir En application de l’article 789 du code de procédure civile, l’examen des fins de non-recevoir ayant fait l’objet d’un renvoi et cette mesure d’administration judiciaire,

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67099496051491ad57548dfc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L’AUXILIAIRE N° SIRET 775 649 056 00014 Dont le siège social est sis [Adresse 3] Agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Boris

Source officielle
TJ

Référés civils

697fbb2acdc6046d47902bcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [G] explique avoir été victime le 21 mai 2024 d’un accident lorsque lui-même circulant à vélo, il a été percuté par un autre cycliste en la personne de Monsieur [C], le sinistre ayant causé une

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5c5289c7662ca2c6e5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’assemblée générale rappelle les termes de la résolution portant le numéro 24 votée lors de l’AGO du 21 juin 2022.

Source officielle
TJ

Pôle social

66901f6daf84b0bef080ec5d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L. 381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux organismes du régime général en application de la seconde

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

662bf14ae266e89ef1189e71

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

autre personne habilitée à cet effet.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e7a4d0033cf481c39a2647

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SELAS Norial Group prise en la personne de l’un de ses cogérants, Maître [S] [D], et Maître [S] [D] exposent notamment que : - Maître [D] a pris contact avec l’agence Century 21 le 27 mars 2020, lui

Source officielle
TJ

1ére chambre B

6966c41acdc6046d47308a5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Leur responsabilité, si elle devait être retenue, ne pourrait être que partielle selon les défendeurs.

Source officielle

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