En conséquence, il convient de condamner Monsieur [H] [R] à payer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 5 820, 83 euros, au titre des sommes dues au 4 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter

Madame [J] [L] [B] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [X] à payer à la SA FLANDRE OPALE HABITAT la somme de 3 693, 65 euros, au titre des sommes dues au 4 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter

L’affaire a été disjointe et le renvoi a été ordonné concernant la demande d’expertise judiciaire.

au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

Sur le chef de redressement n° 3 « réduction générale des cotisations : rémunération brute » La confirmation de du chef de redressement précédent relatif aux « rémunérations non déclarées : rémunérations

En conséquence, Monsieur [Z] [O] sera condamné à payer par provision à Madame [H] [I] la somme de 4230,25€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.

Condamner Madame [M] [S] au paiement de la somme de 2 500€ à titre de dommages-intérêts en raison de son attitude réfractaire visant à compliquer les relations preneur/bailleur et de sa résistance abusive

la résiliation aux torts exclusifs de la locataire; d'ordonner l’expulsion de Madame [E] [J] ; et de la condamner au paiement de la somme actualisée de 394,70 € avec les intérêts au taux légal à compter

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

au taux légal à compter du présent jugement, avec exclusion des frais de poursuite.

PARTIES : DEMANDERESSE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [P] [C] régulièrement munie d’un pouvoir

Dès lors, la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, étant relevé qu’il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux

[J] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal, sise 16 boulevard Charles de Gaulle, 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Mme [V] [N] (Salarié) munie d'un pouvoir spécial ET : DÉFENDEUR

au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Les éléments d'information transmis concernant la situation de Monsieur [R] [M] ont pu être contradictoirement débattus à l'audience.

Les éléments d'information transmis concernant la situation de Madame [J] [I] ont pu être contradictoirement débattus à l'audience.

Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice qui sont à inclure dans les dépens et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Aucun éléments information concernant la situation de Monsieur [O] [L] n'a pu être transmis à défaut de contact tant avec le locataire qu'avec le bailleur.