A l’audience du 22 janvier 2026, l’AP-HP, représentée par Mme [T] [W] munie d’un pouvoir, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La société SPVIE ASSURANCES conteste en revanche être redevable de la somme de 61.377,56 euros TTC à titre d'" indemnité contractuelle suite au congé ".

le montant est fixé par référence au montant du loyer et des charges.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision et non à celle de la saisine.

Lors de l'audience du 3 septembre 2025, la société HALPADES, représentée par Madame [X] [J], munie d'un pouvoir valablement constitué, maintient ses demandes initiales et actualise le montant de sa créance

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

- N° RG 22/07437 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX64R Suivant bail signé le 21 juillet 1988, à effet au 1er août 1988, Monsieur [Z] [M] a donné à bail à Monsieur [B] [O] et Madame [F] [T], un logement à usage

Il conteste « formellement toute violence envers son épouse », relevant les points suivants : -il n’existe aucun témoin à la scène de violence ; -Madame [G] n’a jamais saisi le juge aux affaires familiales

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [N] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Madame [M] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 150 euros

Madame [K] [B] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros

L’effet de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sera suspendu pendant le cours des délais ainsi accordés. IV.

En outre, depuis la résiliation du bail, Mme [R] [K] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant

En outre, depuis la résiliation du bail, Mme [Y] [G] qui se maintient dans les lieux et cause ainsi un préjudice à son bailleur, est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant

Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

sujétion pour usage professionnelle de son domicile privé d’un montant de 5000 euros, outre les intérêts échus d’un montant de 706,55 euros, frais de procédure et provisions.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2025 à effet au 5 mars 2025, la SAS [I] a donné à bail à Madame [H] [A] et Monsieur [K] [M] un local à usage d’habitation n°74 avec parking

Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant de la redevance mensuelle révisée, augmenté des charges qui auraient été dus, si le contrat s’était poursuivi.

Monsieur [T] [V] et Madame [X] [K] épouse [V], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.