REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00031 POLE SOCIAL N° RG 23/01219 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIG7 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

La CPAM d’Indre et Loire demande que le recours de la Société [4] soit jugé mal fondé et qu’elle soit déboutée de toutes ses prétentions et condamnée à lui verser une somme de 1.000 € au titre de l’article

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction

PAR CES MOTIFS Le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Paris statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [S] [F] veuve [E] (ci après " Mme [E] ") est propriétaire des lots 6 et 7 situés dans l'immeuble

A l'appui de ses prétentions, Madame [C] fait valoir que la SCI Vibel étant une société familiale, n'est pas soumise aux obligations fiscales et comptables des sociétés commerciales.

A ce titre, le juge ne tranche que les prétentions qui lui sont soumises, il n’y a dès lors pas lieu de répondre aux demandes de constat, de donner acte ou de dire et juger. 1- Sur la demande principale

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

monsieur [A] demandent au juge de la mise en état de : juger recevable et bien fondée leur demande, débouter la société QUADRAL IMMOBILIER de ses fins, moyens et prétentions,condamner la société QUADRAL

ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Au soutien de ses prétentions, M.

Par ordonnance du 13 octobre 2023, la juge de la mise en état, saisie d’un premier incident par M. [Y], a notamment : - rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par lui, - condamné M.

que les dispositions du Code du travail alors applicables ont été respectées par l’architecte concluant, - JUGER que les dispositifs de protection individuelle et collective ont bien été prévus sur les

Conformément à ses dernières écritures soutenues oralement à l’audience, le CSE sollicite de : Juger que le projet « évolution d’organisation de la DCSN / Cloud » soumis à consultation le 12 décembre

YOUNITED C/ Monsieur [O] [Z] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Octobre

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

MOTIFS DE LA DECISION * Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans

été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et

MOTIFS DU JUGEMENT SUR LES PRETENTIONS DES PARTIES Selon les dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et,

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.