Monsieur [V] [J], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La décision étant rendue en premier ressort, elle sera réputée contradictoire.

comparant, ni représenté Cités à personne et étude par acte de commissaire de justice en date du 26 Février 2025.

Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée”.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

Cette exception de procédure doit nécessairement être examinée préalablement à la fin de non recevoir tirée de l'absence de respect des obligations textuelles et de mise en cause l'ensemble des héritiers

des époux [Y] à cette audience, pourtant régulièrement cités à étude ; VU la mise en délibéré de la décision à la date du 2 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

EN DEFENSE Monsieur [R] [V], cité régulièrement devant la juridiction, est non comparant ni représenté devant la juridiction.

Mme [B] [M], régulièrement citée, ne comparaît pas.

Monsieur [G] [K], quoique régulièrement cité à comparaître en étude, ne s'est pas présenté ni fait représenter.

Au soutien de sa demande, la SA FRANFINANCE fait valoir que les mensualités d’emprunt n’ont pas été régulièrement payées, le premier incident de paiement non régularisé se situant en septembre 2024.

Civile Cab. 1 N° RG 25/03056 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NON5 Minute n° Copie exec. à : Me Grégoire FAURE Le Le greffier Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Madame [S] s’est prévalue de conclusions signifiées par acte de commissaire de justice le 23 mai 2025.

Maître [D], ès qualité de mandataire ad hoc de la société GROUPE DBT, régulièrement cité à sa personne, était absent et non représenté.

Arguant du non paiement des loyers, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de CHARTRES, [Y] [A], par acte de commissaire

avocat au Barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [Y] [B] né le 13 Juillet 1982 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président

MOTIFS DE LA DÉCISION Bien que régulièrement cité, Monsieur [H] [F] n'a pas comparu.

Madame [L] [W], bien qu'ayant été régulièrement citée, n'a pas comparu et ne se s'est pas fait représenter.

MOTIFS Sur l'absence de la défenderesse En l'absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure

La demanderesse, représentée, a sollicité le bénéfice de son assignation et la société MARCADET BAKERY régulièrement citée à l’étude, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS Sur l’absence du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il