[R] [I] du domicile conjugal ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Marc BRESDIN, avocat au Barreau de VERSAILLES, vestiaire : 3 DEFENDEUR : Monsieur [P] [C] [F] [R] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 15] (78) Domicilié

FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 dans l’affaire entre : Madame [M] [F] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (KOSOVO) de nationalité Kosovare domiciliée

N° : Affaire : [G] DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 ENTRE : Madame [H] [F] épouse [D],née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 9] (TURQUIE), domiciliée

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Madame [C] [X] [N] [L] le droit au bail du logement ayant servi

[F] [K] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 18] ([Localité 16]) de nationalité Française dont le dernier domicile connu est [Adresse 6] représenté par Me Samir AYARI, avocat au barreau de MULHOUSE

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 28 février 2024, le juge aux affaires familiales de NANTERRE a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal (bien commun

Pour évaluer l’incidence professionnelle, la requérante propose de fixer la perte à 30 % de son salaire, considérant qu’il s’agit de proposer une rétribution complémentaire à la perte de salaire, pour

central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15], DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil

officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service

civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service

de services.

Morgane GOACOLOU-BOREL, avocats au barreau de CARPENTRAS Après que la cause a été débattue, en Chambre du Conseil, le 9 Septembre 2024, après avoir mis l’affaire en délibéré 9 Décembre 2024 prorogé

sur 8 années ; RAPPELLE que le paiement de la prestation compensatoire est exigible dès lors que le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée ; RAPPELLE que l'autorité parentale sur les enfants

commun ou avaient leur dernier domicile commun.

Lors de l’audience du 13 mai 2025, la SA ARKEA FINANCES et SERVICES venat aux droits de la SA FINANCO a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures.