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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8e3d33109fd079ab7cc
2 juillet 2025
Le tribunal constate que les mises en demeure contestées par monsieur [S] [M] en date des 30 juin 2016 (RG n° 16/02961), 30 septembre 2016 (RG n° 17/00173), 12 janvier 2017 (RG n° 17/01006), 12 juillet
1ère ch. - Sect. 1
66a3f610c63cd64a75c59bd5
25 juillet 2024
A la demande de Mme [E], le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux a, suivant une décision en date du 19 août 2020 et au contradictoire de la société Domendi, ordonné une mesure d’expertise et
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 22/08420 N° Portalis 352J-W-B7G-CXMJF N° MINUTE : Assignation du : 07 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 30
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d92416523b9957ff52
1 octobre 2024
de la chose jugée et subsidiairement qu'elle était formée à la fois devant le Tribunal judiciaire et pendante devant la Cour d'Appel.
18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
BELLECHASSE par acte notarié du 3 mai 2018, a donné à bail commercial en renouvellement à la SARL LABO LAND, aux droits de laquelle est venue la SARL LANDUREAU par acte de cession du 30 juin 2010, des
Ch 10 REFERES
69cef683cdc6046d47eab080
2 avril 2026
Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
19eme contentieux médical
6627fc8542439575e2f7b417
22 avril 2024
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils
3ème Chbre Cab A2
66479f7dd9abb6262fe01300
4 avril 2024
Elle a ainsi passé la commande d'un kit de piscine MAGILINE auprès de la SARL AQUA PISCINE, distributeur exclusif, selon facture en date du 17 janvier 2007 pour un montant total de 17.100 euros TTC.
19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
sociale et solidaire en qualité d’auto entrepreneur avec un régime micro social simplifié lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-
2ème Chambre
67f9704d0ea89248182aa4b7
10 avril 2025
de son état de santé, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers
PS ctx protection soc 3
67f6bbbfa9d5adc26061f04a
9 avril 2025
L’argument visant à considérer que Madame [F] a été contrainte de trouver elle-même une formation en anglais n’est pas probante, dès lors qu’elle n’est corroborée par aucun élément et qu’in fine il est
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la cour d’appel de [Localité 1] a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 30 septembre 2022.
1ère Chambre
6a10c4e1cdc6046d479db16b
22 mai 2026
Dès lors, dans la mesure où la Sci [W] a également transmis des conclusions identiques dans les deux instances, il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble.
1ère Chambre civile
686c3588dd7001754d623adb
1 juillet 2025
par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge
6706c990f1d01e3c86f083a4
8 octobre 2024
C’est dans ce contexte que par acte extra judiciaire du 11 juin 2020, la société BBS Corporate a fait assigner la société Newfpmag 30 en contestation de la résiliation du bail et en paiement de diverses
8ème chambre
696e98fccdc6046d47eaf021
7 janvier 2026
JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Chambre 1/Section 2
661430363bbdffcd91717b35
[H] [X] lors de l'acquisition des biens immobiliers sis à [Localité 30] (93), ne communiquent aucun élément susceptibles de corroborer la perception de loyers au titre de la location des biens immobiliers
Liquidation D.I
6a10b6c9cdc6046d479c94b7
Par jugement rendu le 20 juin 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a déclaré M. [V] [E] coupables de ces faits.
677d7e59b032d83cfd3e77b9
6 janvier 2025
à l’intégrité physique de la victime ;Dire qu’en application de la loi du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire de la Caisse devra s’exercer poste par poste sur les seules indemnités réparant les
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172cb98137c174795d2d
23 janvier 2024
Après avoir entendu, lors de l’audience du 30 Novembre 2023, les avocats des parties en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour.
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