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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
Ils se trouvent privés de l’usage des voies de droit pour contraindre leur débiteur à exécuter ses obligations.
1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
Après déduction des honoraires rétrocédés (82.297,50 euros) et des autres charges variables (52.534,94 euros), l'expert retient une marge sur coûts variables de 225.489,48 euros.
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
Elles rappellent qu’en vertu de l’article 1186 du code civil, un contrat valablement formé devient caduc lorsque l’un de ses éléments essentiels disparait.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa95a029d9e20db0422
19 janvier 2024
Le 28 novembre 2017, la société a procédé au règlement de la somme de 62 004 € au titre des cotisations réclamées afin d’obtenir la levée de l’inscription de privilège prise par l’URSSAF Rhône-Alpes au
Chambre civile 1
698370c1cdc6046d47e5c58b
12 janvier 2026
au greffe ENTRE : LA CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT-BRIEUC LES 3 VALLÉES (anciennement dénommée CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE SAINT-BRIEUC SAINTE THERESE), Société coopérative de crédit à capital variable
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
Le Client qui a opté pour une option à prix fixe ne peut revenir à une offre à prix variable qu'à l'issu d'un délai minimum fixé dans les conditions particulières.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7cd157826b3445953a7
23 janvier 2024
Cet acte constitue donc une reconnaissance de dette valable.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02adecdc6046d470791e9
3 avril 2026
D’ARVOUIN, sollicite d’être autorisée à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir mis en vente au prix de 120.000 €.
REFERES 2ème Section
67f56599bbf04ef7857ba315
7 avril 2025
Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La SARL 2R ENDUIT Société à responsabilité limitée dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] Prise
6696b5829a603a69291038b0
15 juillet 2024
Adrien SOURZAC de la SELARL AVITY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société LE PLOMBIER BORDELAIS Société par actions simplifiée Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 12] Prise
Quatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
Monsieur [J] [B] né le [Date naissance 2] 1972 [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE CNP ASSURANCES, SA, prise
Chambre des Référés
66201838f05edb385fb304f6
16 avril 2024
en date du 27 novembre 2020, la société CARMILA FRANCE a donné à bail, à la société CUISINE PRIVEE, avec faculté de substitution au profit de toute société franchisée de la société CUISINE PRIVEE, des
Chambre Civile 3
698573c4cdc6046d47224150
9 octobre 2025
Polygone à [Localité 5] représenté par son syndic en exercice, la SAS LE KALLISTE, Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 313 182 271, prise
670573561296b51ba2b117c4
7 octobre 2024
COLAS SUD OUEST dont le siège social est : [Adresse 7] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège La SMABTP ès-qualité d’assureur
668c2983894f7f4d2e095f16
8 juillet 2024
DEMANDERESSE La SMABTP, société d’assurance mutuelle à cotisations variables Assureur de la société LCA Dont le siège social est : [Adresse 9] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants
658dd00ee5473c8abb61c806
19 décembre 2023
AXA FRANCE IARD DEMANDERESSE Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (CAM btp) Société d’assurance mutuelle à cotisations variables, Entreprise régie par le code des
Référés Cabinet 4
68e0158574e929a9d8fa44c8
3 octobre 2025
l'ÉCOLE [7], groupe scolaire privé catholique réunissant maternelle, primaire, collège et lycée, situé [Adresse 3].
JCP FOND
686c3dc6dd7001754d62557c
4 juillet 2025
En outre, en dehors de quelques photogaphies prises sous aun autre angle de vue que celles prises par les pompiers, il ne justifie pas de la remise en état du logement.
Juge libertés & détention
669959aa07d408f8d4c14b5e
18 juillet 2024
II - La requête en prolongation de la rétention In limine litis le conseil de M [L] [E] soulève l’irrecevabilité de la requête pour défaut de délégation de signature valable .
68e4050f681ed727f2a3ff54
6 octobre 2025
par Maître Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société SGE FONCIERE AMENAGEMENT société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 12] Prise
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