DBYL-W-B7I-DEDK ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 22 Mai 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

Société [10] (anciennement dénommée [14]), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Estelle FERNANDES de la SELAS

de la SELAS RUDELLE-VIMINI, avocats au barreau d’AVEYRON, Mme [Q] [W] née le 29 Mars 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE,

succursale en France est sis [Adresse 2], identifiée au SIREN sous le n°306 927 393 Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON, Maître Muriel MILLIEN de la SELAS

28 mars 2024, [Localité 8] Habitat - Oph a consenti à la SAS [Adresse 6] [Localité 8] un contrat de bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal

En effet, en raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le pôle social du tribunal judiciaire ne peut statuer sur une demande tendant à l'annulation d'une décision administrative

Puis ils se sont remariés le [Date décès 5] 2005 à [Localité 10], à nouveau sous le régime de la séparation de biens.

Un commandement de payer la somme en principal de 9 952,76 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié aux locataires le 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

son expertise, son pouvoir propre consistant à trancher ces points, en l'absence d'accord des parties.

Le principe de la dépense a donc été validé par le juge aux affaires familiales.

Par ailleurs ce droit doit s’exercer dans le respect du principe de loyauté de la preuve, lequel s’oppose à ce qu’une pièce soit obtenue à l’insu d’une personne par fraude, vol, ou violence.

de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant S.A.R.L.

Les demandeurs ont formulé leur demande d’autorisation de travaux à titre principal, sans faire dépendre cette prétention de la régularité de la résolution n°15.

Le principe de séparation des ordres judiciaire et administratif est prévu à l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 qui dispose que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours

CREANCIERS DEFENDEURS Société [14] demeurant [Adresse 16] Représenté par Mme [U] [Y], munie d'un pouvoir; Société [19] [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparante Société [15] demeurant [Adresse

DBYF-W-B7I-JNSL DEMANDERESSE : SOCIÉTÉ D’EQUIPEMENT DE LA TOURAINE (SET) RCS de [Localité 1] n° 584 801 625, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent LALOUM de la SELAS

Elle justifie être en mi-temps thérapeutique et avoir perçu 732,53 euros d’indemnités journalières sur dix sept jours au mois d’avril 2023.

Cette altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en divorce.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.