En effet, il ressort des attestations et témoignages que l’immeuble est le lieu d’allées et venues de personnes extérieures aux habitants de l’immeuble, lesquelles peuvent être alcoolisées, mécontentes

Dans son arrêt du 18 avril 2019, n°18-13.734, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, PRONONCE la jonction

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

- Sur les autres chefs de demandes Il convient de réserver les autres demandes et les dépens.

Le 12 juillet 2022, la SAS BAEBA a notifié à la SCI VALMAR un mémoire en fixation du prix du loyer à la somme annuelle de 81.711,05 Euros HT et HC à compter du 30 juillet 2021.

JUGEMENT Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 9 juin 2011, la S.C.I.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais

Vu les conclusions soutenues à l’audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la Commune de SOLLIES PONT demande au juge des référés

Le référé étant une instance autonome, les dépens ne sauraient être réservés.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, DECLARE recevable

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, ORDONNE la mise hors de

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 03 mai 2024 prorogée au 04 Octobre 2024 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145 du Code

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à 7disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 145

PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort, ORDONNE la jonction

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la prise de possession de l’ouvrage conjuguée au paiement du solde du prix ou d’une partie importante du prix, font présumer le caractère non

* Faute de reprise des désordres qu’il avait déclarés lors du référé-préventif, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 10] a, par acte de commissaire de justice du 06 janvier 2025

- Sur la prescription de l’action au fond au titre des vices apparents Pour les vices apparents, visibles dans le mois de la prise de possession du bien, sont pris en charge au titre de la garantie