Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge-commissaire à la liquidation de la société FPP LONGCHAMP a autorisé le liquidateur judiciaire à accepter une offre de résiliation amiable du bail formulée par

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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À titre subsidiaire ils demandaient la condamnation des défendeurs à leur verser la somme de 29 150 € au titre de la clause pénale prévue dans le projet de promesse de vente.

La SAS MANDARINE, représentée par son avocat, a formulé des protestations et réserves.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Est considéré comme gardien de la chose celui qui en a le contrôle, l'usage et la direction au moment où la chose est devenue l'instrument du dommage.

[L] était insuffisant, que des constatations ont été opérées au-delà du périmètre autorisé par les ordonnances au domicile de M.

L’assemblée générale autorise expressément son gérant, en tant que de besoin, à procéder à un premier versement entre les mains de Trio Fruits d’un montant égal à un million trois cent quatre-vingt douze

jugée.

Par c onclusions visées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 30] [Localité 40] sollicite du juge des référés de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur

Il est précisé que ce jugement a été frappé d’appel par les époux [P].

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

QBE EUROPE SA/NV assureur de la Société HTC, Société L’AUXILIAIREassureur de la Société BATISERF INGENERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

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