-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le

145 du code de procédure civile, une expertise de responsabilité médicale et la condamnation de MACSF à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la demande d’expertise en aggravation Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès

MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise médicale Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 17 Mai 2026 à 10h15 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02453 - N°

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

et 16 Février 2026, Monsieur [G] [T] a fait assigner en référé la société ALLIANZ IARD et la CPAM du Rhône aux fins de voir ordonner, au visa des articles 145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Signé par Monsieur Benoît CHAMOUARD, Président, et par Monsieur Samir NESRI, greffier lors du prononcé,

Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

Motifs de la décision * Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Sur la demande d’expertise technique et d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant

MOTIFS Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

de la loi du 5 Juillet 1985 et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise médicale confiée à un spécialiste en médecine physique et de réadaptation, la condamnation de la société

Par ordonnance du 13 janvier 2025, en l’absence de la demanderesse, le Tribunal a prononcé la caducité de la requête, en application de l’article 468 du code de procédure civile.

L'assurée bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée ([15]) depuis le 26 avril 2017, renouvelée en 2019, puis en 2021 sans limitation de durée.

Le délibéré a été prorogé au 26 Mai 2026.

au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues

MOTIVATION Sur la demande principale : Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l'attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés   Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction