TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HI7 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION

LE PREFET DU NORD, qui lui a été notifié le 10 juin 2024 à 11h45. - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 avril 2025 par M.

À défaut d’un quantième identique, le délai exprire le dernier jour du mois.

Il vit avec une française depuis plus de 7 mois. Ils ont des projets communs. On aurait pu envisager une assignation à résidence. Il en justifie dans les pièces au dossier.

detention N° RG 24/02320 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6LX et 24/2321 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 26/00088 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XCZ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/03814 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KG4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC MINUTE N° RG 24/05518 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSUC ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un

Ingrid JENDRZEJAK, greffier Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée

[Z] DE LA [M] , qui lui a été notifié le 19 février 2025 à 14h05. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026

Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.

En effet Monsieur [D] a été incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] le 21 août 2024 en exécution d’une peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée par le tribunal judiciaire de Nantes pour des

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Monsieur est hébergé [Adresse 2] depuis moins d’un mois. Sollicite une assignation à résidence au regard de l’état de grossesse de sa compagne ici présente.

jour à 08h40. - et d’un placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 02 juillet 2025 par M.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 22 février 2023 à 09 heures 15. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 août 2024 par

Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un

jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».