Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE

D'UNE PART, ET : DÉFENDERESSE : Madame [E] [L], demeurant [Adresse 5] non comparante D'AUTRE PART, PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à Grosse, copie, dossier à Délivrées le

O N N A N C E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CP2R ORDONNANCE N° 26/00003 DU 08 JANVIER 2026 ------------------------------- expédition le: Me SENGEL(ccc+1 grosse

DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse délivrée à Me Philippe REFFAY Me Séverine DEBOURG + Notaire le Monsieur [R

. ********************* Grosse et expédition délivrées par LRAR à : Monsieur [Z] [Y] Madame [V] [G] épouse [Y] Expédition délivrée à : Me Cindy COLLOCA Me Maïté MELILLAN-DEVEZE 1 exécutoire à la

SILVESTRI BAUJET, SCCV ETOILE JEUNESSE 2 Grosse Délivrée le : à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS Me Camille FONTAN COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Elisabeth

Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 02 Octobre 2025 GROSSE

JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N°24/ JUGEMENT: [I] c/ [J] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 21/03350 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NXFO Grosse

demeurant GARAGE KB AUTO [Adresse 2] non représenté DEBATS : à l’audience publique du 12 Décembre 2024 DELIBERE : audience du 09 Janvier 2025 DECISION: réputée contradictoire en 1er ressort, prononcée

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 Service du surendettement [I] c/ Société LA BANQUE POSTALE CF, Société FLOA, Société CARREFOUR BANQUE, Société

CA CONSUMER FINANCE Rep/assistant : Maître LEVY ROCHE SARDA de la SCP LEVY ROCHE, avocats au barreau de LYON Rep/assistant : Me Xavier BARGE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND GROSSE DÉLIVRÉE LE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [C] c/ Société FREE, Société CA CONSUMER FINANCE, Société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me [Localité 5] 1 EXP Me RICCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 28 Novembre 2023 Notification le GROSSE

[G] [J], fondées sur la même décision d'éloignement, à savoir la condamnation le tribunal correctionnel de Grasse à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français , dépassent

Signé par Gwénaëlle ANTOINE, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

La consistance matérielle et juridique du bien n’a pas été modifiée depuis l’ordonnance d’expropriation.

[L] [N] exerçant la profession d'avocat sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Grasse.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

L’article 606 du code civil prévoit que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.