indexation négative à une indexation égale à zéro, c’est-à-dire alignée sur le tarif réglementé de vente.

Cependant il s'agit pour partie de mesures effectuées tout récemment : août 2023 pour la centrale de [Localité 12] , mars 2023 pour [Localité 4], septembre 2021 pour [Localité 16].

Les droits à construire sur cette parcelle ont été modifiés et réduits par le plan local d’urbanisme métropolitain approuvé le 25 octobre 2019 entré en vigueur le 3 décembre 2019.

Les concluantes font valoir également que ce dernier formule des appréciations « quasiment juridiques qui ne relèvent pas de sa compétence ».

Le paragraphe sera dès lors réecrit comme suit : “ Indiquer si les émergences sonores occasionnées par le dispositif de chauffage / climatisation sont conformes à la réglementation applicable”.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

sont acquittés des droits d'enregistrement et de publicité foncière à taux réduits, dits " Tarifs neuf ", tels que prévus par l'article Lp.31 de la loi du Pays n°2018-25 du 25 juillet 2018 portant réglementation

Par ailleurs, ainsi que souligné par le défendeur la règlementation du PLU invoquée par l’élue d’[Localité 11] dans son courrier du 5 juin 2024 a été adoptée le 2 février 2024 et n’était donc pas en vigueur

Aux termes de l'article 1er de la loi algérienne n°62-157 du 31 décembre 1962, la législation alors en vigueur en Algérie a été maintenue jusqu'à nouvel ordre.

lors de sa demande de certificat de nationalité française, aucun formulaire n'était prévu et l'article 1045-2 alinéa 3 du code de procédure civile issu du décret 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur

[F] une stricte mais juste application des dispositions en vigueur en matière d’assurance vieillesse ;Constater l’absence de cotisation vieillesse pour la période de 1999 à 2004 ;Constater l’absence de

la date de prononcé du jugement, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer, majoré de 30 % et des charges locatives récupérables, applicable si le contrat de bail était resté en vigueur

La SAS APG relève à juste titre que la réglementation relative à l’établissement des DPE a évolué entre 2022 et 2025, ce qui est susceptible d’expliquer la différence de résultat.

incluse, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure ; - une indemnité mensuelle d'occupation depuis le 1er décembre 2025 égale au montant de la redevance mensuelle au taux en vigueur

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Ainsi il est écrit que « Le notaire avertit l'acquéreur qu'aux termes des dispositions actuellement en vigueur, le logement dit 'décent' se caractérise soit par une pièce principale d'au moins neuf mètres

Il en déduit donc que l'étanchéité à l'air de l'ensemble des bâtiments constituant l'opération est conforme à la réglementation.

En résumé, ils réclament condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 184.796 € en réparation de leur préjudice de perte de chance, la somme de 10.000 € en réparation d’un préjudice

Elle fait valoir que : - elle a émise la facture de cessation suite à la souscription par Mme [J] d'un nouveau contrat en date du 21 novembre 2023 au tarif réglementé de vente (tarif bleu) avec effet au

Le Syndicat des copropriétaires précise que l’association [9] a fait l’objet d’un arrêté de fermeture administrative en 2017, toujours en vigueur, dont ni le syndic ni le RUS n’avaient connaissance, et