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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
6610406ac9ea95b316fe14ba
5 avril 2024
Par conclusions notifiées le 3 novembre 2020, la société LOGIREM demande à titre principal sa mise hors de cause, et, à titre subsidiaire, demande à être relevée et garantie par la société LES TRAVAUX
Pôle Civil section 1
679aa442e9a46d1f5a769ac1
9 janvier 2025
du préjudice matériel la somme de 25 850 € au titre du préjudice de jouissance la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral Avec intérêts sur ces sommes au taux légal à compter de l'assignation,
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed32d33109fd079b6d7e
3 juillet 2025
[R] [H] aux frais exclusifs de ce dernier.
Référés expertises
66fc3a062416523b99588803
1 octobre 2024
aux décisions et prises en charge médicale de praticiens exerçant à titre libéral dont celles des Docteurs [U] [Z] et [D] [N] ; Par conséquent, A titre principal, -Prononcer la mise hors de cause de
Chambre 8 REFERES
68ed59e20da7cb996dca7255
9 octobre 2025
[P]-[N], prise en la personne de son représentant légal, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 10] Rep/assistant : Me Laura MANISE, avocat au barreau de SAINT-MALO
CTX Protection sociale
69d8114ecdc6046d47b0e03b
8 avril 2026
[E] au régime de la PUMA à effet du 8 juillet 2018 ; - condamner la CPAM 92 à prendre en charge au titre de ce régime les frais médicaux, d’hospitalisation et de transport engagés au titre de l’hospitalisation
REFERES
68658bc272b7e1b6bf1de59c
2 juillet 2025
Il sollicite la condamnation de la requérante au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. A titre subsidiaire, il formule les protestations et réserves d’usage.
18° chambre 3ème section
697da09ccdc6046d475c0317
12 janvier 2026
Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
9ème chambre 3ème section
65849134e41137cbf9fc8507
21 décembre 2023
Elle sollicite également la condamnation de son contradicteur à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Service des référés
6650db4d9d5614ec4f7d7604
24 avril 2024
Débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic et la Sarl Formation & Beauté de leur exception d’irrecevabilité et de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code
CH GENERALISTE A
6983ac4ccdc6046d47ee38bb
8 janvier 2026
En l’espèce, la demanderesse se plaint d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice caractérisé selon lui par la durée excessive de la procédure engagée devant la cour d’appel d’[Localité
JAF 1
68f95028de0ebe408dac6f1c
Ce représentant pourra être autorisé à signer l’acte liquidatif pour le compte de l’époux non comparant. - en cas de difficulté, le notaire peut s’adjoindre un expert en accord avec les parties ou proposer
7ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b995804f8
de la SCI LG LAMY, - débouter la SCI LG LAMY de l’intégralité de ses demandes, - à titre reconventionnel - condamner la SCI LG LAMY à régler la somme de 45 033,11 euros à Monsieur [G] à titre de dommages
1ère Chambre civile
68e571530e2901d10fa4c8a0
7 octobre 2025
[B] au titre des bijoux dérobés, les conditions générales du contrat Multirisque Petites et Moyennes Entreprises prévoient, au titre des exclusions de garantie énumérées au chapitre « 1.1 Les bien assurés
6615831edb5098996d5a43bf
9 avril 2024
PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des vendeurs est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; - JUGER que la responsabilité contractuelle de la société MAISONS MCA est engagée A
Chambre procédure orale
686585e872b7e1b6bf1dd220
1 juillet 2025
Par actes de commissaire de justice, signifié à personne et à domicile le 27 février 2025 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 3 mars 2025, la société ALPES ISÈRE HABITAT a assigné
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
Le demandeur explique, en deuxième lieu, que la clause d’exclusion relative à la performance financière et fiscale ne peut s’appliquer au cas d’espèce, Monsieur [S] s’étant engagé sur la base d’un règlement
Chambre 10 cab 10 J
663134a119f939ca6242d00a
29 avril 2024
de plein droit au titre de la garantie décennale de l’article 1792-2 du code civil ; - dire et juger que les parties défenderesses sont responsables de plein droit au titre de la garantie biennale de
8ème chambre 1ère section
658b289d2c4a0d96dcda525c
19 décembre 2023
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire."
PAC - Contentieux
6a174232cdc6046d472632bd
19 mai 2026
], avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023 et ce, jusqu'à parfait paiement ; - 848,10 euros au titre de la clause pénale forfaitaire; - 2.000 euros chacun au titre de la résistance abusive
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