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954 résultats pour « second pourvoi formé contre le même arrêt par le défendeur au premier pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb3ccdc6046d473ad4a5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ad80b1d994348a6123

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

décompte arrêté au 31 décembre 2021.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6986116dcdc6046d4736f2a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation contre l’occupation illicite, “ Lorsque

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67003f62c34eb4cc857b0829

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il fait valoir que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner une contre-expertise ou un complément d’expertise et que l’expert désigné par l’ordonnance de référé du 16 mars 2022 a répondu à toutes

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le local B a été construit sous la forme d’une véranda à ciel ouvert ou « pergola » en 1973.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f83ea43407b9106166

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’employeur se prévaut de l’état antérieur du requérant ainsi que de l’avis du second [15] pour contester le caractère professionnel de la maladie.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d3a7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CONSTATER que la Cour d'Appel de PARIS a confirmé cette décision sur ce point, par arrêt en date du 17 octobre 1984 et que sur la base de cet arrêt, Madame [N] [T] a exercé un recours contre l'assemblée

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[F] [L], le premier retenant une manœuvre d’évitement de M. [T] [H] et donc un rôle perturbateur, le second estimant que la sortie de route est due à la trop grande vitesse de M. [F] [L].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65cac71e889c21f64c5e5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il appartient au juge saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171ff4e097417ee1c0ffa5

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aucun pourvoi n’a été formé à l’encontre de cet arrêt, qui a été intégralement exécuté. ****** Par actes d’huissier en date du 24 décembre 2020, la société COTE JARDIN a fait assigner la société civile

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il n’a pas été formé d’autres observations par les défendeurs. DISCUSSION : Sur la recevabilité de la QPC de Mme [C] [Y] faisant suite à la QPC déposée par M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6946509575782d5f06eadd1e

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur le premier moyen, la société défenderesse soutient que les jurisprudences constantes du Conseil d'État et de la Cour de cassation interdisent à l'administration de saisir le juge pour lui demander

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3246d547e419ff0819

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

[E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cec87ecdc6046d47e70cf9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[Q] [V] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 23 mars 2022, lequel a été rejeté par arrêt du 6 mars 2024.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb56d33109fd079ace1e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Comme je n'ai aucun espoir de pouvoir retravailler, il me semble que je pourrais résilier mon contrat IJ tout en maintenant mon contrat rente invalidité.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f57bd2bbf04ef7857bee60

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

par la société Allianz IARD 2.1 - Sur la demande en garantie Selon l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3b86af9fd1f8094d770

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions du 8 février 2023 monsieur [W] [Y] et la SAS STEPHERCAN ont formé un premier incident devant le juge de la mise en état.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, à la suite d'un arrêté de péril ordinaire du 12 avril 2018, à un arrêté de péril imminent du 20 novembre 2018 et un second arrêté de péril ordinaire avec interdiction définitive d'habiter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Monsieur [A] [N] a déclaré n'avoir aucune obligation à communiquer cette liste de transactions et sollicite le débouté des demandes formées contre lui.

Source officielle

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