CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
6a0cbb3ccdc6046d473ad4a5
19 mai 2026
Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.
18° chambre 1ère section
66a297ad80b1d994348a6123
25 juillet 2024
décompte arrêté au 31 décembre 2021.
JCP CIVIL
6986116dcdc6046d4736f2a9
2 juillet 2025
Selon l’article 24 VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation contre l’occupation illicite, “ Lorsque
1ère chambre - Référés
67003f62c34eb4cc857b0829
2 octobre 2024
Il fait valoir que le juge des référés n’a pas le pouvoir d’ordonner une contre-expertise ou un complément d’expertise et que l’expert désigné par l’ordonnance de référé du 16 mars 2022 a répondu à toutes
8ème chambre 2ème section
65c3d9f5c432ce7d11a7020c
25 janvier 2024
Le local B a été construit sous la forme d’une véranda à ciel ouvert ou « pergola » en 1973.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950f83ea43407b9106166
2 octobre 2025
L’employeur se prévaut de l’état antérieur du requérant ainsi que de l’avis du second [15] pour contester le caractère professionnel de la maladie.
8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
CONSTATER que la Cour d'Appel de PARIS a confirmé cette décision sur ce point, par arrêt en date du 17 octobre 1984 et que sur la base de cet arrêt, Madame [N] [T] a exercé un recours contre l'assemblée
19ème chambre civile
69dd362dcdc6046d471edf5e
13 avril 2026
[F] [L], le premier retenant une manœuvre d’évitement de M. [T] [H] et donc un rôle perturbateur, le second estimant que la sortie de route est due à la trop grande vitesse de M. [F] [L].
67b65cac71e889c21f64c5e5
6 janvier 2025
Il appartient au juge saisi d'un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne
CH1 Contentieux Général
69171ff4e097417ee1c0ffa5
13 novembre 2025
Aucun pourvoi n’a été formé à l’encontre de cet arrêt, qui a été intégralement exécuté. ****** Par actes d’huissier en date du 24 décembre 2020, la société COTE JARDIN a fait assigner la société civile
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
Il n’a pas été formé d’autres observations par les défendeurs. DISCUSSION : Sur la recevabilité de la QPC de Mme [C] [Y] faisant suite à la QPC déposée par M.
Service des référés
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
Sur le premier moyen, la société défenderesse soutient que les jurisprudences constantes du Conseil d'État et de la Cour de cassation interdisent à l'administration de saisir le juge pour lui demander
Jex
65bd3e3246d547e419ff0819
26 janvier 2024
[E] [L] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.
2ème chambre 2ème section
69cec87ecdc6046d47e70cf9
2 avril 2026
[Q] [V] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 23 mars 2022, lequel a été rejeté par arrêt du 6 mars 2024.
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
L’article R.412-12 du code de la route dispose que lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
3 juillet 2025
Comme je n'ai aucun espoir de pouvoir retravailler, il me semble que je pourrais résilier mon contrat IJ tout en maintenant mon contrat rente invalidité.
2ème Chambre
67f57bd2bbf04ef7857bee60
3 avril 2025
par la société Allianz IARD 2.1 - Sur la demande en garantie Selon l’article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version applicable à la cause, les conventions légalement formées tiennent lieu
68dec3b86af9fd1f8094d770
Par conclusions du 8 février 2023 monsieur [W] [Y] et la SAS STEPHERCAN ont formé un premier incident devant le juge de la mise en état.
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
En l'espèce, à la suite d'un arrêté de péril ordinaire du 12 avril 2018, à un arrêté de péril imminent du 20 novembre 2018 et un second arrêté de péril ordinaire avec interdiction définitive d'habiter
686c1142dd7001754d61be68
Monsieur [A] [N] a déclaré n'avoir aucune obligation à communiquer cette liste de transactions et sollicite le débouté des demandes formées contre lui.
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