la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice des termes de son exploit introductif d'instance et, actualisant ses demandes, sollicite outre l'expulsion du débiteur

La caisse d’allocations familiales a été avisée de la situation d’impayés le 05 mai 2024 et la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation

HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 6 372,25 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse.

A l’audience, HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 3.097,63 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse.

A l’audience, HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 3.497,04 euros, échéance du mois d’août 2024 incluse.

A l’audience, HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, maintient les demandes de son assignation.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [L] [X] le 23 mars 2023.

A l’audience, HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, maintient les demandes de son assignation.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [P] [Y] le 09 octobre 2023.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [U] [E] le 03 novembre 2023.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [N] [P] le 20 octobre 2023.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [X] [K] le 10 juillet 2024. Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, M.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [O] et de Mme [H] [M] le 2 février 2024.

Il y est indiqué que la locataire bénéficie d’une AEB, et d’une mesure d’AEMO pour son fils.

son action recevable, -        Juger qu’à défaut de production de son DUER en vigueur au jour de l’accident, la faute inexcusable de son employeur est présumée, -        Juger qu’à défaut de preuve qu

Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [F] [M] [H] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

loi du 06 juillet 1989 : - le constat de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison de l’impayé de loyers et de charges, - l'expulsion de Mme [R] [H] et de tous occupants de son

A l'audience du 19 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance correspondant à la somme réglée par ses soins selon la dernière quittance

[Z] [X] a transmis le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 octobre 2025.

Monsieur [E] [V], assisté de son conseil, et Monsieur [J] [V], représenté par son conseil, modifient leurs demandes et sollicitent désormais de : condamner Monsieur [R] [L] à exécuter les travaux de remise