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1 544 résultats pour « somme d'un montant égal à la dette augmentée des intérêts au taux égal »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b288cdc6046d479c3737

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

 ; - D'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer majoré des charges, dans la limite des sommes qu'elle aura réglées au bailleur à ce titre ; - Et de la somme de 800 euros

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34bf1d01e3c86f690b6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de 2.003,73 euros, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges ; - lui payer la somme de 350 euros au titre de l’

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b7a377f30025a664d45b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de 6347,56 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité d'occupation mensuelle et révisable équivalente au loyer dû outre les charges locatives, à compter

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4bfe5882b39b2e739db8

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [U] [G] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référés

67882ea6c21c0e53e790eba3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des intérêts au taux égal à compter du 31 janvier 2024, date de la sommation de payer délivrée par huissier, * 807,75 euros au titre des appels de provision et cotisation fonds travaux loi ALUR des 3ème

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8fa43b3d977d8cd2b04

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[P] [U] de payer à la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco la somme de 1 232,51 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 outre les dépens. M.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6696410ef5112d8edd0576b9

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cc8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 01

686819314965b5d9df313e50

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b79cdc6046d47b1b5c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle verse également un décompte de créance actualisé au 05 mars 2024, pour un montant de 74.910,17 euros, les intérêts ayant continué à augmenter la dette.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cc04965b5d9df315e68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle sollicite en outre que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ainsi que la condamnation de la

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2e6cdc6046d47901028

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

BSM JCP

6978b668cdc6046d47dd3618

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suivantes : la somme de 2 404, 23 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025, avec capitalisation des intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle égale

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412ee4e0040aa3735bf3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles, la somme de 1974,20 euros, avec intérêts au taux légal

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d02bd9cdc6046d4707a6b4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 sur la somme de 1 404,21 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69cd5f5acdc6046d47c6580c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

N’ayant pas comparu, la défenderesse n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f946d34da2cbdce132a

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d96e2a18bd08ce38cdf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de 6809,85 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6966a4b1cdc6046d472e3533

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[E], en sa qualité de caution solidaire de la société LES METS AUTHENTIQUES, à lui payer la somme de 86 241,90 euros avec intérêts au taux de 1,65 % à compter du 10 avril 2025, de condamner Mme [S], en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67992f50ca73a1c9dee881df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'un montant égal au loyer et charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs, - dire que la locataire devenue occupante sans droit ni titre restera soumise à toutes les obligations

Source officielle

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