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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b288cdc6046d479c3737
19 mai 2026
; - D'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au montant du loyer majoré des charges, dans la limite des sommes qu'elle aura réglées au bailleur à ce titre ; - Et de la somme de 800 euros
REFERES JCP <ou= 10 000€
6706e34bf1d01e3c86f690b6
8 octobre 2024
de 2.003,73 euros, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges ; - lui payer la somme de 350 euros au titre de l’
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a377f30025a664d45b
6 octobre 2025
de 6347,56 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, une indemnité d'occupation mensuelle et révisable équivalente au loyer dû outre les charges locatives, à compter
PCP JCP ACR référé
659c4bfe5882b39b2e739db8
21 décembre 2023
montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, - condamner Madame [U] [G] à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Référés
67882ea6c21c0e53e790eba3
14 janvier 2025
des intérêts au taux égal à compter du 31 janvier 2024, date de la sommation de payer délivrée par huissier, * 807,75 euros au titre des appels de provision et cotisation fonds travaux loi ALUR des 3ème
Juge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
[P] [U] de payer à la société CA Consumer Finance anciennement dénommée Sofinco la somme de 1 232,51 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 outre les dépens. M.
Chambre 26 / Proxi fond
6696410ef5112d8edd0576b9
8 juillet 2024
Jusqu’à la date du règlement effectif , les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation.
Chambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
Pôle Civil section 2
69d81b79cdc6046d47b1b5c8
9 avril 2026
Elle verse également un décompte de créance actualisé au 05 mars 2024, pour un montant de 74.910,17 euros, les intérêts ayant continué à augmenter la dette.
Service des référés
68681cc04965b5d9df315e68
3 juillet 2025
Elle sollicite en outre que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt au taux légal et que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ainsi que la condamnation de la
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2e6cdc6046d47901028
7 avril 2026
Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
BSM JCP
6978b668cdc6046d47dd3618
8 janvier 2026
suivantes : la somme de 2 404, 23 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025, avec capitalisation des intérêts,une indemnité d'occupation mensuelle égale
67f412ee4e0040aa3735bf3a
3 avril 2025
du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, augmenté des charges légalement exigibles, la somme de 1974,20 euros, avec intérêts au taux légal
Annexe Rue de Crosne
69d02bd9cdc6046d4707a6b4
3 avril 2026
d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025 sur la somme de 1 404,21 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
REFERE JCP
69cd5f5acdc6046d47c6580c
1 avril 2026
N’ayant pas comparu, la défenderesse n’apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de la dette.
JCP FOND
67819f946d34da2cbdce132a
8 janvier 2025
Chambre 27 / Proxi référé
669e9d96e2a18bd08ce38cdf
15 juillet 2024
de 6809,85 euros au titre de la dette locative arrêtée au 30 septembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, o une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du
9ème chambre 2ème section
6966a4b1cdc6046d472e3533
13 janvier 2026
[E], en sa qualité de caution solidaire de la société LES METS AUTHENTIQUES, à lui payer la somme de 86 241,90 euros avec intérêts au taux de 1,65 % à compter du 10 avril 2025, de condamner Mme [S], en
PCP JCP ACR fond
67992f50ca73a1c9dee881df
d'un montant égal au loyer et charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clefs, - dire que la locataire devenue occupante sans droit ni titre restera soumise à toutes les obligations
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