A 580 sise à LINGUIZETTA.

Elle considère que les recours formés par le demandeur sont dilatoires. *** Mme [X] [J], partie défenderesse régulièrement assignée à étude, n'a pas constitué. *** A l'issue des débats tenus en audience

[R] qui pourrait provenir de la terrasse de M. [U], ce désordre est apparu il y a deux ans.

A l'audience, Madame [U] [I], assistée de son conseil, a soutenu sa demande.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Ils estiment qu’il n’y a pas lieu à sursis à statuer, même s’il devait être jugé que l’assignation n’a pas été remise à tous les défendeurs, les conditions de l’article 688 du code de procédure civile

Par jugement en date du 11 juillet 2025, la présente juridiction, après avoir rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [A] [H] et ses demandes de sursis, - disait que la clause de déchéance

Elle fait valoir qu'elle a sollicité devant le juge de l'exécution statuant en matière immobilière, le sursis à statuer. *** En vertu du premier alinéa de l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 juin 2024, prorogée au 12 juillet 2024.

A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 avril 2026.

Le syndicat des copriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a constitué avocat, Me BAILLY, avocat au barreau de RENNES, le représentant lors de ladite audience.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] [Localité 7] a constitué avocat et a sollicité le renvoi de l’affaire pour conclure.

Il est constant que l'acquéreur d'une parcelle faisant partie d'un fonds au profit duquel a été constituée une servitude est bénéficiaire de cette servitude. En l’espèce, M. [J] a acheté à M.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

Sur les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur A.

Mme [V] a été poursuivie pour avoir omis de déclarer des avoirs détenus à l'étranger.

Elle rappelle, ainsi, qu’en vertu des dispositions de l’article 1422 du même code, l’ordonnance ne peut constituer un titre exécutoire tant qu’il n’a pas été statué sur son opposition.

L’affaire a été retenue à l’audience du 04 novembre 2024, lors de laquelle M. [Y] [F] a été entendu, EMMAÜS HABITAT n’ayant pas comparu. M.

de Montpellier, lequel a prononcé son maintien en détention ; qu’il a en outre été impliqué des faits de provocation d’émeute au sein du Centre de rétention administrative, pour lesquels il fait l’objet