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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D. CESEDA
668c2899894f7f4d2e08d458
8 juillet 2024
précisées dans les décisions administratives, lesquelles ont consisté à vérifier ses documents de voyage et de séjour et ont inclu la recherche d'un interprète et les nécessités matérielles tenant au transfert
CIVIL <10000
68701c6fb8daa57c7f676144
7 juillet 2025
Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Pôle Civil section 1
679aa439e9a46d1f5a7699c6
14 janvier 2025
la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER SA QBE EUROPE SA/NV venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à la suite d’un transfert
JCP FOND
67898859428384b762e6bd66
Cette clause dispose que le transfert de propriété du bien à l’acheteur est différé jusqu’au paiement effectif et complet.
Ventes
67f429224e0040aa37360f11
3 avril 2025
- de dire et Juger, qu’après l’audience de rappel de l’article R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert
1/1/2 resp profess du drt
6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b
2 mai 2024
La société Magelan Access a procédé au transfert au profit de la société Majorelle International de 50 % des titres qu'elle détenait dans le capital la société 2G2M, représentant la quote-part des titres
4ème Chambre civile
S.C.I. MSJc/S.A
679a913ae9a46d1f5a765f6e
9 janvier 2025
La SCI Indigo Spaces a ensuite transféré l’activité d’exploitation du parc de stationnement à l’une de ses filiales, la société Indigo Infra.
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
[A] [P] exposent en premier lieu que les acquéreurs n'ont commis aucune erreur : - Les acquéreurs étaient parfaitement informés de la nature et de l'étendue des droits transférés car les mentions portées
4 ème Chambre civile
66a3ff70c63cd64a75c6818c
16 juillet 2024
, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat signé le 10 octobre 2022, Monsieur [U] [G] a souscrit une offre de crédit accessoire à l'achat
9ème chambre 2ème section
65c3d95bc432ce7d11a6cf73
30 janvier 2024
pas le lieu à partir duquel l'opération a été effectuée mais celui où l'appropriation des fonds est intervenue, ce lieu du fait dommageable ne pouvant être le lieu du compte à partir duquel ont été transférés
19ème chambre civile
67880a5dc21c0e53e7907a5b
Il a ensuite été transporté à l’hôpital [12].
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.C.I. DU CENTREc/Société DURAND EDWARD
668c340e894f7f4d2e0bcb00
2 juillet 2024
Le tribunal relève que dans ce courriel adressé par la SARL Agea à l’EURL Durand Edward, s’il est évoqué une impatience quant à l’achèvement, il est également fait état d’un « problème au départ » et la
5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4153e3bdd077851d59
9 juillet 2024
Le CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE AQUITAINE fait valoir qu’il est, en vertu des dispositions du contrat de location financière qui prévoit au profit du locataire un transfert de
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
8 avril 2026
la durée des travaux - chiffrer les travaux de remise en état des désordres, et/ou des non conformités, vices et/ou des inachèvements, et réserves - déterminer les causes des retards pris dans l'achèvement
Service des référés
67eed2b5b848dd6814c5e61a
Si un rapport d’expertise de la société [53] du 27 juin 2024 évalue la valeur du bien entre 3.400.000 et 3.600.000 euros, il est produit une offre d’achat émise par la [42] en date du 4 décembre 2024 au
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour
1ere CHAMBRE
68e560720e2901d10fa3d83e
7 octobre 2025
notaire devra veiller à établir l'existence ou l'inexistence de rapports à succession par les co-indivisaires, en sus de ceux déjà tranchés par la présente décision, et notamment consécutifs à des transferts
Quatrième Chambre
663134a719f939ca6242d089
2 avril 2024
valoir : - que les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies - que la preuve de l’anormalité de l’échelle et de son rôle causal n’est pas rapportée - que la garde de l’échelle a été transférée
CIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
Cette somme donnée, au moment de Noël, devait permettre à Monsieur [U] [W] d’acheter le bien immobilier appartenant à Monsieur [S] [W] sis à EPOISSES.
2ème Chambre
67f6d905a9d5adc260625546
8 avril 2025
et 56 (appartement), à Mme [Y] [D], prévoyant un transfert [N] propriété au jour [N] l’acte et une entrée en jouissance à l’achèvement des travaux.
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