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861 résultats pour « transfert à l'acheteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

précisées dans les décisions administratives, lesquelles ont consisté à vérifier ses documents de voyage et de séjour et ont inclu la recherche d'un interprète et les nécessités matérielles tenant au transfert

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

68701c6fb8daa57c7f676144

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour l'application du présent titre, on entend par délivrance d'un bien, le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

679aa439e9a46d1f5a7699c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocats au barreau de MONTPELLIER SA QBE EUROPE SA/NV venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à la suite d’un transfert

Source officielle
TJ

JCP FOND

67898859428384b762e6bd66

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cette clause dispose que le transfert de propriété du bien à l’acheteur est différé jusqu’au paiement effectif et complet.

Source officielle
TJ

Ventes

67f429224e0040aa37360f11

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- de dire et Juger, qu’après l’audience de rappel de l’article R322-25 du CPCE et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l’exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f8c0d3e3fe99d16c4b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

La société Magelan Access a procédé au transfert au profit de la société Majorelle International de 50 % des titres qu'elle détenait dans le capital la société 2G2M, représentant la quote-part des titres

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SCI Indigo Spaces a ensuite transféré l’activité d’exploitation du parc de stationnement à l’une de ses filiales, la société Indigo Infra.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776f3ea43407b912bc1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[A] [P] exposent en premier lieu que les acquéreurs n'ont commis aucune erreur : - Les acquéreurs étaient parfaitement informés de la nature et de l'étendue des droits transférés car les mentions portées

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff70c63cd64a75c6818c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 16 Juillet 2024 EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat signé le 10 octobre 2022, Monsieur [U] [G] a souscrit une offre de crédit accessoire à l'achat

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d95bc432ce7d11a6cf73

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

pas le lieu à partir duquel l'opération a été effectuée mais celui où l'appropriation des fonds est intervenue, ce lieu du fait dommageable ne pouvant être le lieu du compte à partir duquel ont été transférés

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67880a5dc21c0e53e7907a5b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il a ensuite été transporté à l’hôpital [12].

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

ère chambre civile S.C.I. DU CENTREc/Société DURAND EDWARD

668c340e894f7f4d2e0bcb00

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le tribunal relève que dans ce courriel adressé par la SARL Agea à l’EURL Durand Edward, s’il est évoqué une impatience quant à l’achèvement, il est également fait état d’un « problème au départ » et la

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4153e3bdd077851d59

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE AQUITAINE fait valoir qu’il est, en vertu des dispositions du contrat de location financière qui prévoit au profit du locataire un transfert de

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la durée des travaux - chiffrer les travaux de remise en état des désordres, et/ou des non conformités, vices et/ou des inachèvements, et réserves - déterminer les causes des retards pris dans l'achèvement

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Si un rapport d’expertise de la société [53] du 27 juin 2024 évalue la valeur du bien entre 3.400.000 et 3.600.000 euros, il est produit une offre d’achat émise par la [42] en date du 4 décembre 2024 au

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il rappelle les dispositions des articles L. 145-9 et L. 145-14 du code de commerce et fait valoir que l’indemnité d’éviction doit être fixée en tenant compte des trois offres d’achat qu’il a reçus pour

Source officielle
TJ

1ere CHAMBRE

68e560720e2901d10fa3d83e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

notaire devra veiller à établir l'existence ou l'inexistence de rapports à succession par les co-indivisaires, en sus de ceux déjà tranchés par la présente décision, et notamment consécutifs à des transferts

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

663134a719f939ca6242d089

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

valoir : - que les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies - que la preuve de l’anormalité de l’échelle et de son rôle causal n’est pas rapportée - que la garde de l’échelle a été transférée

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6985a021cdc6046d4728cf2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cette somme donnée, au moment de Noël, devait permettre à Monsieur [U] [W] d’acheter le bien immobilier appartenant à Monsieur [S] [W] sis à EPOISSES.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f6d905a9d5adc260625546

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

et 56 (appartement), à Mme [Y] [D], prévoyant un transfert [N] propriété au jour [N] l’acte et une entrée en jouissance à l’achèvement des travaux.

Source officielle

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