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1 930 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

69d69f37cdc6046d478eb780

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

raison de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6696416ff5112d8edd05867f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces travaux n’ont pas été effectués par le VENDEUR.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2d4509cc68c18666db

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

ont été effectués le bailleur ne justifie pas que ces travaux ont été faits dans l’appartement occupé par Mme [E], celle-ci avançant que Mme [B] est propriétaire de tout l’immeuble ; Madame [B] [M],

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28aece97b8c18299582f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur le préjudice moralLe tracas et le stress engendrés par une telle situation caractérisent en outre un préjudice moral.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67100412fac14a1f31d9b9fe

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations (…), e) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux

Source officielle
TJ

Service des référés

69694187cdc6046d4770a24e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'immeuble en cas de trouble imminent, ce qui est le cas en l'espèce En l'espèce, la résistance manifestée à la réalisation des travaux pour mettre fin aux fuites litigieuses qui se sont de nature

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par acte notarié du 7 février 2020, la SCI a cédé la propriété des locaux loués à la société [Localité 6] Lescan avec mention notamment du bail verbal précité et du congé à effet du 14 juin 2020, avec

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe37cdc6046d473b095a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d41cf40727a0043bb0d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

de son bailleur en 1988 bien qu'une telle autorisation n'était pas requise, ces travaux étant nécessaires à l'exercice de son activité.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84ea9d5adc260628096

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2921c3411ff34535b4d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’hôtel est exploité dans deux immeubles qui font l’objet de baux distincts.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

S’agissant de logements indépendants, ils peuvent être loués à des tiers sans remise en cause de la destination de l’immeuble, comme c’e’st le cas du studio que Madame [X] loue depuis plus de 10 ans, l

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6621605bc8ec436236de990f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Le bien considéré est situé dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique autorisant des travaux de restauration immobilière des immeubles dégradés conduisant à un programme de travaux imposés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4b54a01215df76284f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[J] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique;condamner M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6633d54ac0d3e3fe99d14b36

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis, sis 4 rue des Ayres à BORDEAUX.

Source officielle
TJ

JCP

67f83422cf40727a00447186

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd46a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dans le percement de gros murs afin de relier les lieux loués avec ceux pris à bail auprès du propriétaire de l'immeuble voisin, - ces travaux semblent avoir eu pour effet d'engendrer des désordres inquiétants

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8242439575e2f7b313

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

En l'espèce, le bail expiré stipule que le preneur prend les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance et a la charge de la totalité des travaux prévus aux articles 605 et 606 du code

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678aa8a85289c7662ca2b580

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble».

Source officielle

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