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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f37cdc6046d478eb780
7 avril 2026
raison de l’obligation de délivrance à laquelle il est tenu, s’exonérer de l’obligation de procéder aux travaux rendus nécessaires par les vices affectant la structure de l’immeuble.
1ère ch. - Sect. 3
6696416ff5112d8edd05867f
11 juillet 2024
Ces travaux n’ont pas été effectués par le VENDEUR.
Chambre 10 cab 10 H
68e94d7f3ea43407b910288e
7 octobre 2025
La réception des travaux est intervenue le 31 juillet 2007 et l'immeuble a été soumis au statut de la copropriété.
0P3 P.Prox.Référés
680fca2d4509cc68c18666db
18 avril 2024
ont été effectués le bailleur ne justifie pas que ces travaux ont été faits dans l’appartement occupé par Mme [E], celle-ci avançant que Mme [B] est propriétaire de tout l’immeuble ; Madame [B] [M],
0P10 Aud. civile prox 1
68f28aece97b8c18299582f6
15 juillet 2024
Sur le préjudice moralLe tracas et le stress engendrés par une telle situation caractérisent en outre un préjudice moral.
PCP JCP référé
67100412fac14a1f31d9b9fe
11 octobre 2024
à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations (…), e) de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux
Service des référés
69694187cdc6046d4770a24e
13 janvier 2026
de l'immeuble en cas de trouble imminent, ce qui est le cas en l'espèce En l'espèce, la résistance manifestée à la réalisation des travaux pour mettre fin aux fuites litigieuses qui se sont de nature
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef118561d
9 avril 2024
Par acte notarié du 7 février 2020, la SCI a cédé la propriété des locaux loués à la société [Localité 6] Lescan avec mention notamment du bail verbal précité et du congé à effet du 14 juin 2020, avec
4ème Chambre
6a0cbe37cdc6046d473b095a
19 mai 2026
L'enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
67f80d41cf40727a0043bb0d
10 avril 2025
de son bailleur en 1988 bien qu'une telle autorisation n'était pas requise, ces travaux étant nécessaires à l'exercice de son activité.
JCP FOND
67f6e84ea9d5adc260628096
7 avril 2025
Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder
Loyers commerciaux
670eb2921c3411ff34535b4d
15 octobre 2024
L’hôtel est exploité dans deux immeubles qui font l’objet de baux distincts.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
S’agissant de logements indépendants, ils peuvent être loués à des tiers sans remise en cause de la destination de l’immeuble, comme c’e’st le cas du studio que Madame [X] loue depuis plus de 10 ans, l
EXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
Le bien considéré est situé dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique autorisant des travaux de restauration immobilière des immeubles dégradés conduisant à un programme de travaux imposés
PPP Contentieux général
65aebc4b54a01215df76284f
9 janvier 2024
[J] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique;condamner M.
6633d54ac0d3e3fe99d14b36
2 mai 2024
placé sous le régime de la copropriété des immeubles bâtis, sis 4 rue des Ayres à BORDEAUX.
JCP
67f83422cf40727a00447186
6 janvier 2025
ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans
6686fe98e74459e0c7edd46a
4 juillet 2024
dans le percement de gros murs afin de relier les lieux loués avec ceux pris à bail auprès du propriétaire de l'immeuble voisin, - ces travaux semblent avoir eu pour effet d'engendrer des désordres inquiétants
18° chambre 2ème section
6627fc8242439575e2f7b313
22 avril 2024
En l'espèce, le bail expiré stipule que le preneur prend les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance et a la charge de la totalité des travaux prévus aux articles 605 et 606 du code
678aa8a85289c7662ca2b580
13 janvier 2025
L'entretien des chaudières collectives est effectué à l'initiative du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de l'immeuble».
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