de 1004,02 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période du 28 avril au 28 juin 2022, outre 125 euros par mois au titre du préjudice de jouissance pour la période courant entre le 1er juillet

MINUTE N° RG - N° RG 24/00825 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KYVP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 OCTOBRE 2025 PARTIES

Les parties ont tenté de s’accorder à partir de fin 2019 sur une scission de la copropriété sans y parvenir.

, vestiaire : #G0531, substitué par Me Mona SIF, Avocate au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE Madame [O] [W], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anne CADORET, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire

Sur la demande reconventionnelle de Mme [B] [J] au titre du trouble de jouissance et de l’indécence du logement Dans la mesure où la réponse à cette demande subordonne la possibilité pour la bailleresse

Sur le préjudice de jouissance Le non-respect de l'obligation d’entretenir le véhicule qui pesait sur [G] [O] [S] envers [K] [L] lui a causé un préjudice de jouissance.

Elle ne peut se prévaloir d’une obligation de délivrance en l’absence de bail commercial et ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance.

imputables au preneur et qu’aucun trouble de jouissance n’est démontré.

que les troubles n’ont pas de caractère anormal.

Une somme de 150,00 euros lui sera attribué par mois en réparation de son trouble de jouissance particulièrement important, soit une somme de 2.700,00 euros.

des préjudices (de jouissance...) passés et futurs éventuellement subis du fait des désordres constatés sur la porte d’entrée ; - vérifier la persistance éventuelle d'autres défauts d'étanchéité dans

Il est de jurisprudence constante que, le bailleur peut en application de l’article susdit être condamné à des dommages et intérêts sanctionnant les troubles de jouissance subis par le locataire liés à

Elle soutient qu’il est de jurisprudence constante que la décision d’assemblée générale, devenue définitive, s’impose aux copropriétaires, alors même qu’elle porte atteinte aux modalités de jouissance

de division détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

Ainsi, à compter de cette date, un trouble de jouissance peut être invoqué pour les points qui y sont repris.

En cas de déficience d'un élément d'équipement commun, le bailleur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin au trouble de jouissance causé au preneur.

manifestement illicite de jouissance subi par la SCM PEDIATRIE PIVUI , -déclarer la reconnaissance du trouble par la SCI DE CONSTRUCTION BRICHAMBEAU, -En conséquence, -condamner la SCI DE CONSTRUCTION

Il en est de même de la palissade en bois qui couvre une partie du jardin.

Se plaignant de la dépose de grilles obstruant deux fenêtres et une porte-fenêtre donnant sur sa cour privative par Monsieur [O] et Monsieur [P], il a saisi le juge des référés de Paris d’une demande de

Au titre de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, elle fait valoir au visa des mêmes articles, que le trouble de jouissance subi est caractérisé par les passages