CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 0
6960219acdc6046d47acab3c
6 janvier 2026
la chose vendue.
2ème chambre 2ème section
68e88b493ea43407b9fba766
9 octobre 2025
disposition au greffe Contradictoire, en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique en date du 31 août 2018, après contrat de réservation en date du 9 mai 2017, la SNC [Adresse 13] a vendu
Chambre 6/Section 4
660eeab2fbb79e8fd3d2ecee
4 avril 2024
A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause
660eeb01fbb79e8fd3d2f16a
660eeb02fbb79e8fd3d2f18f
PPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5423
1 juillet 2025
la chose qu'il vend.”
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
L’article R 111-1 du code de la consommation dispose: « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination
CH1 Contentieux Général
697fd4f8cdc6046d4791e2b4
8 janvier 2026
Toutefois la responsabilité du vendeur ne peut être recherchée s’il est constaté que la non-conformité alléguée de la chose vendue était apparente au jour de la vente et que l’acquéreur avait accepté l
3ème Chambre
67857309aaacbea0fe68370b
13 janvier 2025
En application de l’article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, le vendeur professionnel étant présumé connaître les vices de la chose
7ème CHAMBRE CIVILE
678805a7c21c0e53e7906815
14 janvier 2025
7] revêt la qualité d’acquéreur profane ; JUGER que la SCI DELMI, en la personne de son gérant, revêt la qualité de vendeur professionnel ; JUGER que la SCI DELMI, en la personne de son gérant, revêt la
Référés civils
65ba9c2459e460cd1e407ce5
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes provisionnelles L'article 1603 du code civil énonce : « [Le vendeur] a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
PPP Contentieux général
66abcdba9c59f43650013ef9
1 juillet 2024
Selon l’article 1603 du code civil le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Chambre 1- section B
686edc0d72b5e5e648cbf8d1
7 juillet 2025
Préalablement à la signature d'un contrat, le vendeur professionnel est tenu d'informer précisément le consommateur, de manière lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles du bien vendu
65b40708753f879640d608e5
24 janvier 2024
La prévision de travaux sur un bâtiment dont l’un des lots doit être vendu est une information ayant un lien direct avec le contenu de la vente.
66a297b080b1d994348a61b1
10 avril 2024
En réponse aux conclusions de la société SAINT FIACRE IMMO TERNES, ils font valoir que le vendeur, professionnel de l’immobilier ne peut se réfugier derrière l’évolution de la situation du locataire pour
PREMIERE CHAMBRE
6a1613c0cdc6046d4708e704
21 mai 2026
L'article 1603 du code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend, et l’article 1604 du code civil précise pour sa part que
4ème chambre 1ère section
6a0caf30cdc6046d4739f998
19 mai 2026
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
Procédures orales
69dd470bcdc6046d47200d94
10 avril 2026
Le 5 février 2024, la SARL [A]-[N] rappelle que la société leur a été vendue le 3 février 2023, qu’ils ont repris le fond de commerce et non le passif et qu’en conséquence il leur faut se rapprocher de
1ERE CHAMBRE
687e8d7241388e7853ac07bb
J-C AUTOS (EWIGO) [Adresse 2] [Localité 6] non représentée S.A.S.
Mise en Etat 1ère Chambre
67293e356e829c6d6ab3ab5f
10 octobre 2024
[K] [V] était affecté de non-conformités imputables au vendeur. M. [J] demande, à titre liminaire, le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription que lui oppose M.
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