, taxes, travaux remboursables, réparations, ou tous autres titres dont le preneur pourrait être débiteur envers le bailleur, et après que toutes les réparations incombant au preneur auront été exécutées

intervenir, et ce, jusqu’au jour de complète libération et remise des clés, - CONDAMNER Madame [T] [U] à payer à la SCI ANOUK une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges, taxes

, impôts et redevances dus selon le bail en sus ; - RESERVER à la SCI [Localité 10] LECLERC de parfaire ce chiffrage conformément aux dispositions de l’article L. 145-28 du code de commerce ; - JUGER

Les frais sont donc taxés à la somme de 3664,45 euros.

L’article 789-6° du code de procédure civile édicte quant à lui une exception au principe selon lequel la fin de non-recevoir peut être invoquée à tout moment, à un quelconque stade de la procédure.

Le fait qu’il ne les ait pas retenus relève de son pouvoir d’appréciation, et ne saurait constituer une violation du principe du contradictoire ou des règles d’impartialité.

D’autre part, les demandeurs sont également fondés à invoquer l’existence d’une créance non sérieusement contestable à hauteur de 668 euros au titre de la taxe d’ordures ménagères au vu de l’avis d’imposition

Il y a donc lieu de renvoyer les parties à se pourvoir au principal sur lesdites demandes.

La société BNP PARIBAS prétend à un loyer renouvelé à la valeur locative fixée à la somme de 79.052 euros par an en principal.

Il résulte de ces éléments que le préjudice de la société CFI est justifié à hauteur de 14.406,06 euros hors taxes.

renégocié le contrat ; qu’elle a délivré le commandement de payer de parfaite bonne foi ; que la défenderesse peut tout au plus invoquer une contestation sérieuse ; que le rejet de son argumentation s’impose

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge. ».

Il ne saurait s’agir pour Monsieur [H] [U] de dividendes fictifs, le principe en matière de société civile étant la liberté des modalités de distribution.

[M] [C] et Mme [F] [H] doit être qualifiée de professionnelle, accessoires à leurs activités principales.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA D’HLM ELOGIE SIEMP a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer dans le délai de 2 mois la somme de 2835,79 euros, en principal, terme du mois

Sur l’indemnité de double loyer, elle souligne que l’expert valide son principe même si non évaluée.

Il invoque ainsi avoir assumé seul le paiement de l’assurance habitation pour les années 2019 à 2024, la taxe d’habitation pour l’année 2019, la taxe foncière pour les années 2019 à 2024 et les frais de

un loyer annuel en principal de 751.000 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA EURE-ET-LOIR HABITAT a fait signifier à Monsieur [U] [M] le 15 mai 2024 un commandement de payer la somme de 1734,74 euros en principal visant la clause résolutoire

Elle impute à la société Calvière l’offre, la vente et l’importation de cette même variété, sans autorisation et sans pouvoir prétendre avoir ignoré la protection en sa qualité de professionnel compte