La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de M. [R] [F] à hauteur des sommes empruntées.

[D] fait valoir qu’il s’est porté caution personnelle et solidaire du remboursement par M.

MOTIVATION SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Aux termes de l’article 2305 (ancien) du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au

Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.

- Demande en paiement formée contre la caution seule Le Tribunal composé de Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Nathalie BOURGER, Greffier placé

L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ils soutiennent qu'il en est de même de la « prétendue » (page 9) caution bancaire, laquelle dépendait du dépôt du permis de construire.

Aux termes d’un acte de cautionnement solidaire du même jour, Mme [L] [C] épouse [J] s'est portée caution solidaire des engagements de la société JULES ET MOI au titre du bail précité, à concurrence d'un

Concernant le moyen tiré de l'article 2300 du code civil, elle estime que Mme [A] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion au moment de son engagement en qualité de caution.

[Z] [V] et Mme [D] [M] divorcée [V] dispose que : - la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; - ce recours

La caution doit seulement être en mesure d'en établir la preuve.

MOTIVATION Sur la demande principale L’article 2305 du Code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu

Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution le 27 juillet 2022 et 1er août 2022.

Les autres défendeurs se sont portés caution solidaire des engagements de la société.

En l'espèce, il résulte de l’engagement de cautionnement en date du 26 mars 2019 que Monsieur [Y] [D] s'est porté caution solidaire sans bénéfice de discussion et de division des engagements pris par la

[K] [N] s'est porté caution solidaire des engagements du preneur suivant acte de caution solidaire, dans la limite de 23 000 €.

Un cautionnement n'étant pas une amende, il a vocation à être restitué.

l'audience du 10 mars 2025, la SCI SUDIMMO I, par l'intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens

MEAUX, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE DES DÉBATS : 21 mai 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier

En l'espèce, la demanderesse vise tant le recours personnel que le recours subrogatoire de la caution.