de l’acte de mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, - Fixer la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 15 avril 2022, - Dire et juger

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 juin 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455

7] 2008 à [Localité 14] ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

4] 2011 à [Localité 11] (Algérie) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

scolaires avec alternance à savoir la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires/ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance à savoir les 1er

A la suite de la requête en divorce déposée par l'époux le 18 septembre 2019, le juge aux affaires familiales de Marseille, par ordonnance de non conciliation en date du 1er avril 2021, a , au titre des

ll y a lieu en conséquence lieu d’ordonner que le divorce soit mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.

Au dernier état de la procédure, par conclusions déposées au greffe le 16 janvier 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [F] [K] sollicite le prononcé

de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi, - juger que Madame [G] [N] ne conservera pas l’usage du nom marital à l’issue du divorce, - constater

le 28 juillet 2007 par devant l'officier d'état civil de la commune de PONTAULT COMBAULT (SEINE-ET-MARNE), sans contrat de mariage préalable.

l'article 1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

En l'espèce, l'assignation ayant été déposée au greffe après le 1er janvier 2016, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation.

3] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge

de : Monsieur [U] né [D] [S] le [Date naissance 6] 1985 à [Localité 13] (Liban) et de Madame [V] née [G] [R] le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 17] (Tunisie) lesquels se sont mariés le [Date mariage

[J] [X], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], [Localité 4] (CONGO) et de, Madame [R] [A] [Y] [T], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (CONGO) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

Madame [C] [O], épouse [P], née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] (75), et de, Monsieur [Z] [N] [B] [Y] [P], né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (Portugal) Mariés le [Date mariage

ou pendant l'union, CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis, ATTRIBUE à Monsieur [T] [N] les droits locatifs

lien conjugal le divorce de : Madame [V] [I], née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 17] (Maroc), et de Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 18] (Maroc), mariés le [Date mariage

4] 2008 à [Localité 14] (Égypte) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article