, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur les demandes principales d’extension de la mission de l’expert et d’appel

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

ainsi qu’aux dépens, avec autorisation de l’application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

civile).

En l’espèce, la mise en demeure mentionne qu’elle émane de l’[14] de sorte que le moyen développé par la société [11] apparaît infondé.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est fait référence à l’assignation et aux conclusions visées et déposées à l’audience par la défenderesse.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Y] c/ S.A.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur, il est fait référence à l’assignation. La CPRPF n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 19 janvier 2026.

L’affaire a été distribuée à la 4e chambre 2e section de la juridiction de céans ; le juge de la mise en état de la 4e chambre 2e section a rendu une ordonnance de redistribution à la 6e chambre 1ère section

Il est expressément renvoyé à cette assignation, valant conclusions, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA COFIDIS.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

[N] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens. A l’audience du 23 juin 2025, Mme et M.

Elle invoque l’application de deux arrêts respectivement rendus par la cour d’appel d’[Localité 5] et la cour d’appel de [Localité 6], lesquelles ont retenu, dans des situations similaires, la nullité

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité S.C.I.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et moyens de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE