Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a assigné devant le juge des contentieux de la protection d'Ajaccio [R] [G] [D].

Par jugement du 07 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 11 mars 2025 afin de permettre aux parties de s’expliquer sur le moyen soulevé

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, DÉCLARE irrecevables comme forcloses

Le Tribunal se réfère expressément pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens aux écritures et pièces déposées par les parties. L'affaire est mise en délibéré au 7/10/2024.

des prétentions émises.

Par acte extra-judiciaire du 18 juin 2024, la société DELILLE PARTNERS prise en la personne de son représentant légal en exercice a fait assigner Monsieur [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection

Assignée à personne en déclaration de jugement commun, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines n’a pas constitué avocat.

De la sorte, son oeuvre serait éligible à la protection attachée aux droits d’auteur.

La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement et manifestement vain et laisse subsister un doute sur

et avant dire droit, Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Romain GRAPTON, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA

PRÉTENTIONS des PARTIES.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la déchéance du droit aux

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention ». 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de se prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de

[M] [N], S.E.L.A.R.L ETUDE BALINCOURT et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse enrôlé sous

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon offre préalable de crédit acceptée le 26 juillet 2022, la société CRCAM d’AQUITAINE a consenti à Monsieur [O] [F] [Y] et Madame [D] [N] [V] un prêt personnel

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.