1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] 2°) Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Pierre LANDRY membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS Le Tribunal

Il rappelle qu'il a été reconnu copropriétaire et que l'intérêt du syndicat des copropriétaires est donc inopérant.

La société PACIFICA conteste ce moyen.

Madame [K] [E] épouse [X] est venu aux droits de Madame [P] [E] ensuite du décès de cette dernière le 2 décembre 2014.

De ce fait, il est clair que Monsieur [S] [Y] justifie d'un intérêt à agir personnel, distinct tant de la SCI [Y] que de la SARL [Y] [W].

Monsieur [V] [K] né le 28 Mai 1976 à [Localité 2] (31), demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Denis HUBERT de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Céline

janvier 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONCOURS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Clémence LEROY-MAUBARET de la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L.

[R] [P] et Mme [I] [Q] en paiement par acte du 1er octobre 2025, elle n’est pas forclose.

ans : Revenu mensuel de référence : 1 390 € par mois (montant du salaire moyen lors de l’accès à l’emploi), soit un total de 1 390 x 12 x 2 = 33 360 €

et la somme de 319,85 euros à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie avec intérêts au taux légal à compter de sa demande, soit le 22 juillet 2024 d’autre part. 2- Sur les préjudices patrimoniaux permanents

2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY, greffier, DEMANDERESSE : Madame [T] [N], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

De son côté, par actes de commissaire de justice en date des 1er, 2, 7 et 17 août 2023, la société ALLIANZ IARD a fait assigner les sociétés SODEXAL, SMABTP, [Q], SOGITEC, AXA FRANCE IARD et MMA en intervention

Ils forment enfin leurs demandes au titre des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts au visa des articles 1344-1 et 1343-2 du Code civil.

au taux légal à compter du 13 novembre 2023, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus et à échoir,la somme de 2 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice économique

Dans le cadre de l’instance RG 25/00773, par dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2025, M.

Monsieur [C] [M] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] C/° Mme [R] [E], [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] tous deux représentés par Me Agnès PROTON, avocat au barreau de GRASSE,

État et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ;  2. lorsque cet État n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis une année entière au moins. 2.