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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6866cb56d33109fd079ace1e
3 juillet 2025
De même, l'article 1162 de préciser que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.
Chambre 7/Section 3
69749a98cdc6046d47891359
13 janvier 2026
Le 21 février 2025, M. et Mme [E] ont fait diligenter un constat de commissaire de justice au sein de l’appartement afin de faire constater la présence d’humidité. Par exploit du 19 mai 2025, M.
JCP FOND
6706f613f1d01e3c86fadcb8
8 octobre 2024
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d’office, la SA BNP PARIBAS a produit à l’audience la fiche de liaison avec
PCP JCP fond
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
JCP JUGEMENT rendu le jeudi 11 juillet 2024 DEMANDERESSE Société SOGEFINANCEMENT [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELARL
PPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
Cet événement est caractérisé par : ➤le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ➤ou le premier incident de paiement non régularisé ; ➤ou le dépassement non
4ème chambre civile
697ca39ecdc6046d473ff5dd
12 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la validité du contrat principal 1.1- Sur la nullité du contrat L’article L. 221-1 § I, 2°, du code
Chambre 1 Cabinet 2
68f2ac3ee97b8c18299766a2
8 octobre 2025
En réplique aux moyens qui lui sont opposés, elle soutient : - que si aucun contrat de sous-traitance écrit n'a été régularisé avec la société KARM AGENCEMENT, aucune forme particulière pour ce type de
Chambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
8 janvier 2026
La faute délictuelle ou quasi-délictuelle peut consister en un acte positif ou une abstention fautive, ou en un manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement, voire par un contrat, le
Contentieux général Proxi
69dffcbecdc6046d47602294
10 avril 2026
Dans ces conditions, il y a lieu de constater la déchéance du terme du contrat de crédit à la date du 08 octobre 2024.
Loyers commerciaux
66abe3c09c59f436500541de
1 juillet 2024
Il résulte de l’article 1101 du code civil que le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc40
15 janvier 2024
la déchéance du terme et, subsidiairement, que soit prononcée la résolution du contrat du 2 avril 2020.
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccee1cdc6046d473c5929
6 janvier 2026
libère en versant le principal et les intérêts » ; Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une
1ère Chambre A
699f5c70cdc6046d47bb3726
4 juillet 2025
Cet élément non contesté constitue la date prévue au contrat concernant la date de livraison du bien vendu.
679aa436e9a46d1f5a769960
13 janvier 2025
A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux
6658bf646ef03ef1fcfe6d8f
Cet événement est caractérisé par : ➤ le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ➤ou le premier incident de paiement non régularisé ; ➤ou le dépassement non
66294e41204c0caeeb992139
23 avril 2024
Ainsi, le contrat de prêt consenti n'encourt pas la nullité. Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Deuxième Chambre
6975b7c7cdc6046d47a23f03
9 janvier 2026
En raison de son devoir de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'une obligation de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard.
668596e11d2b47a9d8cc1035
2 juillet 2024
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé ou encore, dans le cadre d'un contrat
JCP CIVIL
69860b6acdc6046d47360db9
5 janvier 2026
que la défenderesse n'a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré mises en demeure, l'assignation valant ultime mise en demeure de payer ; - constater la résiliation du contrat
Chambre 01
66901f6baf84b0bef080ec0b
9 juillet 2024
collectives pour déterminer le contenu du régime de prévoyance, le salarié est contraint de l’accepter sans pouvoir négocier et fait valoir qu’en présence d’un tel contrat, s’intégrant à la relation de
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