00296 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z776 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Arnaud BAULIMON COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX

La SCI FONCIERE BERNASSAU estime que l’expert de la SARL COTON ROUGE écarte à tort deux baux, [R] et ACTURUS dont les prix sont de 2.440 et 2.269€ par m2.

être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience.

SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ la partie présente en ses observations, l’ont avisée, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX OCTOBRE DEUX

Elle affirme « qu'elle n'avait aucun moyen de découvrir d'elle-même ce rapport » (ibid) et soutient, de surcroît, que les « acquéreurs » - a priori, en réalité, ses deux gérants - ayant « la qualité de

La clôture de l’instruction a été prononcée le 5 février 2024.

Dans un deuxième jugement, rendu selon la procédure sans audience, le tribunal de céans a ordonné avant dire-droit une deuxième expertise médicale sur pièces, qu’il a confié à un autre expert, après avoir

Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions

Lors des premiers froids, les époux [Z] [I] ont constaté que la température affichée sur le thermostat de la pompe à chaleur ne correspondait pas à la température dans la pièce.

[B] [U] [I] et le débouter de toutes ses demandes,A titre subsidiaire, ordonner la transmission du dossier pour instruction par ses services.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Les pièces demandées par la caisse au deuxième et troisième paragraphes doivent être fournies dans un délai d'un mois.

[Adresse 1] tous deux représentés par Me Anthony SUTTER de la SELARL CODE BARRE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Martin PEYRONNET de la SELARL

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 11 avril 2017, M.

En effet, Madame [D] [R] veuve [B] et Monsieur [A] [K] soutiennent que des désordres importants affectent leur appartement, ce que confirme le premier accédit de l'expert judiciaire.

Sur les griefs reprochés aux consorts [V] dans la mise en échec de la vente litigieuse, la SAS Nasco se prévaut de deux correspondances : un premier courriel de [B] [V] du 24 novembre 2015 et une lettre

MIL VINGT CINQ les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le QUATRE JUILLET DEUX

Il y a lieu de faire droit à la demande de dispense de comparution et le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.

MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le VINGT DECEMBRE DEUX