COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02574 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR36 ORDONNANCE DU 23 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ( Arrêt cour d’appel de Lyon du 1er mai 2026); Vu la requête de l'autorité administrative en date du QUID 22/23

décision de placement en rétention administrative en date du 19 Mai 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 19 Mai 2026 à 19 mai 2026 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23

LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ( Arrêt Cour d’Appel de Lyon du 30 avril 2026); Vu la requête de l'autorité administrative en date du QUID 22/23

la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 mai 2026 réceptionnée par le greffe le 21 mai 2026 à 12h 43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23

X se disant [E] [W], né le 23 Décembre 1989 à [Localité 1] (SRI-LANKA), de nationalité Sri Lankaise daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 20h56 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Monsieur [F] [M], expert du cabinet ALEXYA, a rendu un rapport d’expertise amiable le 23 octobre 2025.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2023, la société DDB est intervenue volontairement dans le litige.

[I] Aux termes de leur assignation du 19 septembre 2025, soutenus oralement à l’audience du 23 septembre, l’association Rassemblement national et M.

Par mention au dossier du 23 mai 2025 et après accord des parties, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Cholet à l’audience du 4 juillet 2025.

Suivant acte authentique reçu le 23 février 2021 par Maître [V] [I], notaire associé à [Localité 9] (Drôme), la société civile immobilière SAFFIA a vendu à M.

Par acte sous seing privé en date du 23 avril 2025, la société H< a cédé son fonds de commerce à la société INFUSTATION OPERA.

[D] [P], cycliste, a été victime d’un accident de la circulation, le 23 mai 2018 à [Localité 5], mettant en cause un véhicule de type quad qui n’a pas été identifié.

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier de justice en date du 23 janvier 2026, Madame [M] [E] a assigné la SAS TRANSAVIA FRANCE devant le tribunal

A l’audience du 10 mars 2026, Monsieur [W] [T] dispensé de comparaître a écrit au tribunal le 23 janvier 2023 pour exposer sa situation de handicap et demander une remise de dette.

délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et du prononcé sur le siège DEBATS : Vu l’assignation selon procédure accélérée au fond du 23

Jugement du 9 avril 2026 Exposé du litige Par assignation en date du 23 décembre 2025, [P] [Q] a fait citer [W] [I], exerçant sous le nom commercial [I] AUTOMOBILE, aux fins de : Vu les articles L

citer la SCI FONCIERE CR devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Metz afin de solliciter un sursis à son expulsion ; Vu les conclusions de la SCI FONCIERE CR enregistrées au greffe le 23