En dehors du respect de ces conditions, aucune prise en charge ne peut être réalisée dans le cadre du tableau N°98 sauf à saisir le CRRMP selon la procédure prévue par l'article L.461-1 alinéa 3 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la publique que : “I.

[R] [J] et à Mme [K] [V] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

227-8 du Code de commerce, L. 231-13 et L. 241-9 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 de la Loi du 31 décembre 1975, demande au tribunal de : Déclarer la société CHARPENTE

700 du code de procédure civile.

[U] [V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

De son côté, la SARL TEA ROOM, par la voix de son avocat, demande au juge des référés, au visa de l'article L.145-11 du code de commerce, de : - principalement : constater l'existence de contestations

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

- Sur les dépens et les frais d’expertise En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

 ; - condamner I'URSSAF à rembourser la société [22] à hauteur de 83.899 euros ; - condamner l'URSSAF Midi Pyrénées à payer à la société [22] 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l’article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

maladie hors tableau, - condamner la [8] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article R.142-17-2 du code la sécurité sociale dispose quant à lui que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux

Vu l'article L743-12 du même code ; Il résulte de la procédure que les droits afférents à la mesure de rétention ont été notifiés à Monsieur [S] le 2 octobre 2025 à 10h56.

Sur la demande en attribution de la CMI, mention invalidité, sollicitée le 14 mai 2024 : L’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, précise :