CONGO) de nationalité Congolaise [Adresse 6] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-67482-2023-7508 du 02/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15

EXPOSE DES MOTIFS : 1°) Sur les conditions des articles L311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution: La poursuite est diligentée en vertu d’une décision du 15 novembre 2022.

En application de l'article 1353 du Code civil, anciennement article 1315, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Ainsi, il convient d’évaluer ce poste de préjudice comme suit : 4h x 20 € x 58,85 semaines x 33,002 = 155 373,42 euros. 3.

L'acte de naissance a ainsi été dressé conformément aux dispositions de l'article 57 ancien du code civil (pièce n°15 de la demanderesse).

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; - en fixant aux parties un délai impératif pour

DEBATS A l’audience du 15 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Antoanela

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [L] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Or, alors que la charge de preuve lui incombe, elle ne prouve pas avoir effectué ces travaux, malgré un courrier de relance envoyé à son conseil le 15 juillet 2025.

696 du code procédure civile, lesquels pourront être recouvrés directement par la SCP BLATTER, SEYNAEVE & ASSOCIES, conformément aux dispositions de l’article 699 de ce code, ainsi qu’à payer à la société

prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - 1 142,40 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 202 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant